Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Textes :
Articles L129-5 et suivants du Code du Travail.
-Loi n°2005-8421 du 26 Juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
-Décret n°2005-1281 du 14 Octobre 2005 relatif à l'agence Nationale des services à la personne.
-Décret n°2005-1360 du 3 Novembre 2005 relatif au CESU.
-Circulaire n°2005-2 du 11 Janvier 2006 relative à l'Agence Nationale des services à la personne.
- Lettre circulaire de l'ACOSS 2006-053 du 14 mars 2006 sur le CESU
Le CESU, tel un chèque bancaire, est un titre de paiement permettant à un particulier de :
- rémunérer et de déclarer ses salariés (en cas d'emploi direct) ;
- ou d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agrées en application de l'article L129-1 du code du travail (comme les AI par exemple)
Le CESU remplace le titre emploi service et le chèque emploi service. Le principal changement est qu'il peut être financé en tout ou partie par divers organismes : les employeurs privés, les employeurs publics, les départements, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Il permet également de rémunérer les organismes agréés (associations et entreprises, prestataires et mandataires) et non plus seulement les salariés dans le cadre de l'emploi direct.
Les Associations Intermédiaires peuvent donc être payées au moyen d'un CESU.
Les déclarations fiscales et sociales liées à l'emploi de personnes mises à dispositions, resteraient à la charge de l'AI. A aujourd'hui un nombre important de questions subsiste.
