Textes : Art L 212-1 Art L 324-2
Art L 212-7 Art L 324-4 du code du Travail
Art L 212-8 Art D 212-25
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements industriels, commerciaux, société civiles et associations.
Dans ces mêmes établissements, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Au cours d'un même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser 48 heures, et la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur 1 an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 h par an et par salarié.
Certaines activités ne sont pas soumises à ces restrictions de durée : Il s'íagit des travaux d'ordre scientifique, le travail bénévole, les travaux ménagers de faibles importances effectués chez les particuliers pour leurs besoins personnels, les travaux d'extrême urgence.
JURIDIQUE -