Stagiaires concernés
Les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Durée maximale du stage en entreprise
La durée du stage, renouvellement compris, ne peut excéder 6 mois.
Interdiction de recourir à un stagiaire
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Statut du stagiaire dans l’entreprise d’accueil
- Le stagiaire n’est pas un salarié : pas de contrat de travail, pas de salaire, pas de visite médicale, pas d’inscription sur le registre du personnel, pas d’application de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise.
- Il doit se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène.
Convention de stage
- Une convention doit obligatoirement être signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement
- La convention doit comporter :
la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
les dates de début et de fin du stage ;
la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ; La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée.
le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L 412-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
les conditions de délivrance d’une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
les modalités de suspension et/ou de résiliation du stage ;
les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
les clauses du règlement intérieur de l’entreprise (entreprises d’au moins 20 salariés) sont applicables au stagiaire ;
le contenu du rapport de stage et les modalités d’évaluation du stage.
Engagements du stagiaire
- Réaliser sa mission et être disponible pour les tâches confiées ;
- Respecter les règles de l’entreprise ;
- Respecter les exigences de confidentialité de l’entreprise ;
- Rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus (document qui doit être présenté aux responsables de l’entreprise avant d’être soutenu).
Textes de référence : - Articles L 1132-1 du Code du travail (anc. article L 122-45)
- Articles L 242-4-1, L 412-8, R 412-4, D 242-2-1, D 412-5-1 et D 412-6 du Code de la sécurité sociale
- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
- Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
- Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les AT/MP
- Charte des stages étudiants en entreprise dite charte du 26 avril 2006
