Définition : La Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS) est une déclaration annuelle de données sociales. C’est un document qui sert à déclarer toutes les sommes versées ou attribuées à chaque salarié au cours de l’année et permet le calcul des droits liés à chacun d’entre eux. La DADS est obligatoire pour tous les employeurs de salariés soumis au régime général de sécurité sociale.
Néanmoins, sont exonérés d’établir une DADS :
-les particuliers occupant au maximum un salarié à domicile à temps plein (ou plusieurs salariés à temps partiel correspondant à un équivalent temps plein) et une assistante maternelle agréée (ou plusieurs, correspondant à un équivalent temps plein),
- les particuliers occupant plusieurs salariés à domicile à temps plein lorsque l’état de santé de l’employeur ou de toute autre personne présente au foyer le justifie.
La DADS comporte 3 formulaires : 1 formulaire salarié, 1 formulaire employeur et 1 formulaire établissement.
1. Sommes à déclarer à la sécurité sociale
• Formulaire salarié (recto)
Cette rubrique indique le total des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, arrondis à l’euro le plus proche, divisé en cinq sous rubriques :
- Base brute soumise à cotisations :
Cette sous-rubrique indique, pour chaque salarié, le montant des rémunérations brutes payées au cours de l’année y compris les avantages en nature. En cas d’option pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la somme à déclarer est égale à :
Rémunération brute (indemnités incluses) – déduction
- Base CSG et CRDS :
Cette sous-rubrique indique le montant des rémunérations ayant servies de base au calcul de la CSG et de la CRDS. Une déduction de 3 % au titre des frais professionnels est opérée sur le montant.
Les salariés rémunérés exclusivement sous forme d’avantages en nature sont exonérés de CSG et de CRDS. La somme ne doit donc pas être déclarée dans cette zone.
- Base dans la limite du plafond :
Cette sous-rubrique reprend le montant indiqué dans la case « Base brute soumise à cotisations » après l’avoir ramené au plafond de sécurité sociale si ce montant est supérieur à ce plafond. S’il s’agit de salariés cotisant sur une base forfaitaire, il faut reporter les forfaits.
- Régime de sécurité sociale :
Cette sous-rubrique permet la mise à jour du compte retraite des salariés.
- Type d’exonération :
Cette sous-rubrique concerne uniquement les salariés qui ont bénéficiés, pour une période donnée, d’exonérations de cotisations ou d’allégements de charges sociales.
• Formulaire salarié (verso)
Le verso du formulaire salarié permet de déclarer les rémunérations exonérées en application de la loi TEPA du 21 août 2007 et de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat :
- heures supplémentaires et complémentaires,
- rachats de jours de RTT et de jours de repos,
- primes exceptionnelles éventuellement versées.
• Formulaire établissement
Certaines rubriques sont pré - remplies, notamment les rubriques 1 à 4.
Dans la rubrique 5, la notice explicative jointe à la DADS indique qu’il faut d’additionner les sommes portées aux zones « Base brute soumise à cotisations » et « Base brute dans la limite du plafond » des formulaires salariés.
2. Sommes à déclarer dans la zone impôt
Base brute fiscale :
Cette zone doit être renseignée par tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires.
Sont exclues les rémunérations qui sont :
- exonérées de taxes sur les salaires par nature, parce qu’exonérées de cotisations sociales.
- exonérées de taxe sur les salaires en vertu d’une disposition spécifique qui ne s’applique pas en matière sociale.
Revenus d’activité nets imposables :
Cette zone est destinée à recevoir les sommes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
La rubrique nombre d’heures rémunérées doit être renseignée pour chaque salarié. Elle détermine l’attribution ou non de la prime pour l’emploi.
Autres revenus nets imposables :
Cette zone mentionne le montant des allocations de préretraite versées par l’employeur.
Sommes imputables sur le plafond d’épargne retraite :
Sont indiquées dans cette rubrique les cotisations patronales et salariales versées aux régimes obligatoires de retraites supplémentaires dits « article 83 du CGI » pour leurs montants déductibles, et à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collective dans la limite du plafond d’exonération de 5 324 €.
Salariés travaillants à l’étranger :
Les rémunérations à déclarer sont celles versées à des salariés travaillant à l’étranger (y compris celles non soumises en France à l’impôt sur le revenu).
Participation aux chèques-vacances :
Cette zone indique le montant de la contribution versée par les employeurs, à l’acquisition de chèques-vacances.
Avantages en nature :
L’employeur a l’obligation de faire apparaître distinctement la valeur des avantages en nature accordés aux salariés. Les éventuels remboursements par l’employeur de tout ou partie des frais de loyers des salariés ne sont pas pris en compte. De plus, la fourniture à tarif préférentiel de biens ou services produits ou rendus par l’entreprise ne constitue un avantage en nature que si la réduction tarifaire dépasse 30 % du prix public TTC.
Frais professionnels :
Doivent figurer dans cette zone les allocations de remboursements de frais non soumis à l’impôt sur le revenu. Les allocations ne remplissant que partiellement les conditions d’exonérations doivent être indiquées pour leur fraction susceptible d’être exonérée.
Participation aux services à la personne :
Les aides financières versées aux salariés par le comité d’entreprise ou l’entreprise pour leur faciliter l’accès à des services aux personnes, sont exonérées des cotisations sociales et des prélèvements alignés, et de la CSG et la CRDS, dans la limite du coût supporté par le salarié et de 1 830 € par an. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu.
Attention : c’est le montant total de cette aide qui doit être indiqué dans la DADS.
Taxe sur les salaires :
L’entreprise doit indiquer sur la déclaration si elle est ou non assujettie à la taxe sur les salaires. Cependant, les autres rubriques relatives à cette taxe ne doivent être renseignées, pour chaque salarié, que si l’entreprise en est effectivement assujettie.
Retenue à la source :
Cette zone indique le montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France.
Formulaire établissement :
Depuis la déclaration en 2008 des salaires versés en 2007, les données relatives aux déclarations de Taxe d’Apprentissage (TA) et de Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) sont intégrées à la DADS.
Taxe d’apprentissage :
Les entreprises redevables de la TA et de la CDA doivent cocher « I » dans la rubrique « assujettissement » et compléter la rubrique « Total base imposable TA/CDA » (même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Les autres entreprises doivent cocher « N » dans la rubrique « assujettissement ».
Participation - formation continue :
Les entreprises de moins de 10 salariés redevables de la Formation Professionnelle Continue (FPC) doivent cocher « I » dans la rubrique « Assujettissement » et compléter la rubrique « Total base imposable FPC » et, le cas échéant, la rubrique « total base imposable FPC/CDD ». Les autres entreprises doivent cocher « N » dans la rubrique « Assujettissement ».
3. Quand et comment déclarer
Quand faire la déclaration ?
Pour tout employeur de personnel salarié ou assimilé, le délai normal de déclaration expire le 31 janvier de chaque année (année N) pour les salaires versés au cours de l’année civile précédente (N - 1). En cas de cession ou de cessation de l’entreprise, la déclaration doit être souscrite dans les 60 jours qui suivent.
Comment déclarer ?
La déclaration par voie informatique est obligatoire pour les structures qui ont établi au cours de l’année précédente une DADS comportant au moins 200 salariés ou qui ont versé ou attribué à leurs salariés les sommes suivantes :
- des sommes exonérées de cotisations au titre de l’épargne salariale,
- des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite lors de la rupture du contrat de travail,
- des indemnités dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),
- des rémunérations au titre du droit à l’image des sportifs ou des arbitres, des gratifications de stage et des indemnités aux volontaires associatifs,
- des actions gratuites ou des stock-options,
- des participations au financement de titre - restaurant ou des primes transport.
La déclaration des salaires est souscrite sous la forme DADS-U sur Internet sur le site www.net-entreprises.fr. Les entreprises qui n’ont pas de logiciel de paie leur permettant une extraction DADS-U peuvent souscrire leur DADS sur le site www.e-ventail.fr.
Les employeurs qui n’ont pas l’obligation ou qui ne peuvent ou ne veulent pas déclarer sur Internet peuvent encore souscrire leur déclaration sur papier. Ils reçoivent alors directement des organismes de sécurité sociale les imprimés dont ils ont besoin, accompagnés d’une notice explicative. Les structures doivent adresser leur DADS papier à la CNAV ou la CRAM du Sud - Est, désormais seules compétentes pour traiter les déclarations papier.
4. Sanctions
Au regard du droit fiscal, le défaut de dépôt ou le dépôt hors délai de la DADS entraîne l’exigibilité d’une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées ou déclarées en retard. Les omissions ou inexactitudes commises dans les déclarations donnent lieu à une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Toutefois, lorsque que l’amende obtenue apparaît excessive par rapport à la gravité réelle et aux conséquences de l’infraction ainsi qu’à l’attitude habituelle du contribuable, l’administration admet que le nombre des amendes encourues soit réduit, sans que ce nombre ne puisse être inférieur au nombre de salariés figurant sur la déclaration ou pour lesquels il a été révélé des omissions.
Au regard du droit social, le défaut de déclaration dans les délais entraîne une majoration de 7,5 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. De plus, si le retard excède un mois, une majoration identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Cette même majoration de 7,5 € est également appliquée pour chaque inexactitude ou omission constatée. Toutefois, les pénalités font l’objet d’une remise automatique si les sommes sont inférieurs à 40 % du plafond mensuel de sécurité sociale, sous réserve qu’il s’agisse d’une première infraction et que l’employeur règle les cotisations et fournisse la déclaration dans le mois suivant sa date d’exigibilité.
Source : Article R 243-14 du code de la sécurité sociale.
