URIAE -Juridique-contrat de travail - Contrat de Professionnalisation

JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat de Professionnalisation

Le Contrat de Professionnalisation

1. Synthèse

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations	Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail	Inclus
Elections professionnelles	Electeur et éligible
Nature du contrat de travail	CDD ou CDI
Durée maximale du contrat de travail	12 mois, 24 mois selon les cas
Durée hebdomadaire de travail	35 heures
Indemnité de fin de contrat	n'est pas due
Aide de l'Etat	Aucune aide de l'Etat n'est applicable. Action de formation de 150 heures minimum pris en charge par l'OPCA
Exonération de charges	cotisations patronales d'assurances sociales : mat, mal, inval, vieill, et acc du travail et alloc familiales pour les salariés de - 26 ans ou demandeurs d'emploi de + de 45 ans sur la part de rémunérationne dépassant pas le SMIC ; exonération appliquable jusqu'à la fin du CDD ou durant l'action de formation pour un CDI
Taxe sur les Salaires	Due
Participation Formation continue	Due
Taxe apprentissage	Due
Taxe effort de la construction (1%log)	Due
Allègement Fillon	exclus du dispositif 35 heures pour les salariés de -26 ans et de +45 ans sinon allégement fillon applicable.

2. Récapitulatif des charges à payer

Pour les salariés de +45 ans ou salariés - 26ans si contrat signé avant 1er janvier 2008

		Charges Salariales	Charges Patronales
URSSAF
	Assurance maladie	0,75%
	Assurance vieillesse dépl	0,10%
	CSG CRDS	8,00%
	ass vieill	6,65%
	acc travail		Taux variable
	FNAL		0,10%
	FNAL (>ou= 20 salariés)		0,40%
	versement transport (+ 9 salariés)		1,80%
	contribution solidarité autonomie		0,30%
	Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)		8%
			- Allègement Fillon
ASSEDIC
	Chômage	2,40%	4,00%
	AGS		0,10%
RETRAITE
	ARRCO	3,00%	4,50%
	AGFF	0,80%	1,20%

Pour les salariés de 26 à 44 ans ou salariés de - 26 ans si contrat signé après 1er janvier 2008

		Charges Salariales	Charges Patronales
URSSAF
	Assurance maladie	0,75%	13.10%
	Assurance vieillesse dépl	0,10%
	CSG CRDS	8,00%
	ass vieill	6,65%	8,30%
	alloc familiale		5,40%
	assurance vieillesse		1,60%
	acc travail		Taux variable
	FNAL		0,10%
	FNAL (>ou= 20 salariés)		0,40%
	versement transport (+ 9 salariés)		1,80%
	contribution solidarité autonomie		0,30%
	Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)		8%
			- Allègement Fillon
ASSEDIC
	Chômage	2,40%	4,00%
	AGS		0,10%
RETRAITE
	ARRCO	3,00%	4,50%
	AGFF	0,80%	1,20%

3. Salaire Brut de Base

Salaire Brut de Base