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puce legislation juridiqueJURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat d'apprentissage

Le Contrat d'Apprentissage

puce uriae 1. Synthèse
cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et éligible
Nature du contrat de travail CDD de 12 à 36 mois selon la formation
Durée maximale du contrat de travail 3 ans
Durée hebdomadaire de travail 35 heures

attention les - de 18 ans ne peuvent travailler + de 7 heures par jour et dans la limite de la durée légale du travail
Indemnité de fin de contrat n'est pas due
Aide de l'Etat Indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région.
Crédit d'impôts de 1600 euros à 2200 euros selon conditions
Exonération de charges Toutes les charges soc et patr pour les ent -11 sal
Taxe sur les Salaires Exonéré pour les entreprises de - 11 salariés
Participation Formation continue Exonéré ent - 11 sal ; Due pour les ent de 11 salariés et +
Taxe apprentissage Exonéré
Taxe effort de la construction (1%log) Exonéré ent - 11 sal ; Due pour les ent de 11 salariés et +
Allègement Fillon Exclus du dispositif 35 heures
cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite

puce uriae 2. Récapitulatif des charges à payer Pour les entreprises de - 11 salariés calculé sur une assiette forfaitaire et non le brut

cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF
acc travail

 

Tx variable

RETRAITE

 

 

ARRCO

3%

4,5%

AGFF

0,80%

1,2%

cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite

Pour les entreprises de 11 salariés et + calculé sur une assiette forfaitaire et non le brut

cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF
  Assurance maladie

 

 

Assurance vieillesse dépl

 

 

CSG CRDS

 

 

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (> ou = 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,8%

Taxe de prévoyance ( + 9 salariés)
(Montant des contributions patronales)
 
8%
contribution solidarité autonomie

 

0,30%

ASSEDIC    
  Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%

cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite

puce uriae 3. Salaire Brut de base

cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
 

1ère année

2ème année

3ème année

- 18 ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC
entre 18 et 20 ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC
21 ans et + 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC
cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite




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