JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité

 

Le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité - CI RMA

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur et Eligible Nature du contrat de travail CDD CTT ou CDI Durée maximale du contrat de travail 6 mois min, renouvelable 2x dans la limite de 18 mois Durée hebdomadaire de travail au minimum 20 heures Indemnité de fin de contrat N'est pas due Aide de l'Etat Aide correspondant au RMI personne isolée soit 454.63 Euro/mois en 2009 Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues Taxe sur les Salaires Exonéré Participation Formation continue Due Taxe apprentissage Due Taxe effort de la construction (1%log) Due Allègement Fillon Applicable

 

Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Assurance maladie 0,75% 13.10% Assurance vieillesse dépl 0,10%   CSG CRDS 8,00%   ass vieill 6,65% 8,30% alloc familiale   5,40% assurance vieillesse   1,60% acc travail   Taux variable FNAL   0,10% FNAL (>ou= 20 salariés)   0,40% versement transport (+ 9 salariés)   1,80% contribution solidarité autonomie   0,30% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8%       - Allègement Fillon ASSEDIC       Chômage 2,40% 4,00% AGS   0,10% RETRAITE     ARRCO 3,00% 4,50% AGFF 0,80% 1,20%

Salaire Brut de Base
taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail