JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat Initiative Emploi

Le Contrat Initiative Emploi - CIE

1. Synthèse

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur et Eligible Nature du contrat de travail CDD ou CDI Durée maximale du contrat de travail 24 mois en CDD Durée hebdomadaire de travail >= 20 heures Indemnité de fin de contrat N'est pas due Aide de l'Etat Tx de prise en charge variant de 20% à 47% du SMIC horaire Brut selon les cas de figure Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues Taxe sur les Salaires Due Participation Formation continue Due Taxe apprentissage Due Taxe effort de la construction (1%log) Due Allègement Fillon Applicable

2. Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Assurance maladie 0,75% 13.10% Assurance vieillesse dépl 0,10%   CSG CRDS 8,00%   ass vieill 6,65% 8,30% alloc familiale   5,40% assurance vieillesse   1,60% acc travail   Taux variable FNAL   0,10% FNAL (>ou= 20 salariés)   0,40% versement transport (+ 9 salariés)   1,80% contribution solidarité autonomie   0,30% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8%       - Allègement Fillon ASSEDIC   Chômage 2,40% 4,00% AGS   0,10% RETRAITE ARRCO 3,00% 4,50% AGFF 0,80% 1,20%

3. Salaire brut de base

taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail