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puce legislation juridiqueJURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat à Durée Déterminée d'Insertion

Le Contrat à Durée Déterminée d'Insertion - CDDI

puce uriae 1. Synthèse

cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDD
Durée maximale du contrat de travail 24 mois durée minimale 4 mois
Durée hebdomadaire de travail 20 heures minimum
Indemnité de fin de contrat N'est pas due
Aide de l'Etat 9 681 euro/an/poste/ETP
Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues
Taxe sur les Salaires Exonéré
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon Applicable
cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite

puce uriae 2. Récapitulatif des charges à payer

cadre cadre haut cadre haut droit
cadre gauche
 

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF
  Assurance maladie

0,75%

13.10%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie  
0,30%
Taxe de prévoyance (+ 9 salariés)
(Montant des contributions patronales)
 
8%
 

 


- Allègement Fillon

ASSEDIC

 

 

  Chômage

2,4%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%

cadre droit
cadre bas gauche cadre bas cadre bas droite

 

puce uriae 3. Salaire Brut de Base

nombre d'heures travaillées x taux horaire SMIC brut

puce uriae4. Exemples

CDDI




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