JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat à Durée Déterminée

Le Contrat à Durée Déterminée - CDD

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail qui comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

1. Champ d'application

Selon l'article L. 122-1-1 du code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants:

• Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
• Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

2. Conditions de renouvellement du CDD

L'article L. 122-1-2 du code du travail dispose que le CDD peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix huit mois.

Cependant, cette durée peut:

• être ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité;
• être portée à vingt quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.

3. Limites du CDD

L'article L. 122-2 du code du travail dispose que, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par un contrat de travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

D'autre part, selon l'article L. 122-3 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu:
• Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail;
• Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture.

4. Délais à respecter entre 2 CDD

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée, avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours;

5. Mentions obligatoires

Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes. Il doit indiquer :

- le nom et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit du remplacement d’un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ;
- la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ;
- le poste de travail occupé par le salarié (et le cas échéant la mention que le poste occupé figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés) ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de l’embauche.

6. Période d’essai

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai.
À défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est limitée à :
- un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
- un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

7. Rupture du CDD

Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants:
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines.
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail;
- faute grave de l’employeur ou du salarié.

8. Synthèse

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur et Eligible Nature du contrat de travail CDD Durée maximale du contrat de travail 18 mois Durée hebdomadaire de travail Variable Indemnité de fin de contrat Due (10% de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat (primes et accessoires compris à l'exclusion de l'ICCP*) Aide de l'Etat Aucune aide de l'Etat n'est applicable Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues Taxe sur les Salaires Due Participation Formation continue Due Participation CIF CDD Due 1% Taxe apprentissage Due Taxe effort de la construction (1%log) Due Allègement Fillon Applicable

9. Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Assurance maladie 0,75% 13.10% Assurance vieillesse dépl 0,10%   CSG CRDS 8,00%   ass vieill 6,65% 8,30% alloc familiale   5,40% assurance vieillesse   1,60% acc travail   Taux variable FNAL   0,10% FNAL (>ou= 20 salariés)   0,40% versement transport (+ 9 salariés)   1,80% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8% contribution solidarité autonomie   0,30% - Allègement Fillon ASSEDIC       Chômage 2,40% 4,00% AGS   0,10% RETRAITE     ARRCO 3,00% 4,50% AGFF 0,80% 1,20

Salaire Brut de Base
Nombre d'h de travail x Taux horaire SMIC Brut

10. Exemples

CDD équivalent temps plein
CDD à temps partiel