JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat à Durée Déterminée dit d'usage

Le Contrat à Durée Déterminée dit d'usage- CDD d'Usage

1. Synthèse

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus (voir calcul de l'effectif) Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur Nature du contrat de travail CDD (contrat d'usage) Durée maximale du contrat de travail 18 mois (dont 240h max en entrprise sur une période de 12 mois) Durée hebdomadaire de travail variable heures de mise à disposition Indemnité de fin de contrat n'est pas due Aide de l'Etat Aucune aide de l'Etat n'est applicable Exonération de charges cotisations patronales d'assurances sociales : mat, mal, inval, vieill, alloc familiales pour rémunération <= 750 heures Exonération FNAL et versement de transport Taxe sur les Salaires Due Participation Formation continue Due Taxe apprentissage exonéré Taxe effort de la construction (1%log) Due mais attention dispostions réglementaires Allègement Fillon exclus du dispositif des 35 heures

2. Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Pour Sal MAD<=750 heures     ass mal 0,75%     ass vieillesse dépl 0,10%     autonomie solidarité   0,30%   CSG CRDS 8%     ass vieill 6,65%     acc travail   Variable (en général 3,70%) Pour Sal MAD > 750 heures     ass mal 0,75% 13.10%   ass vieillesse dépl 0,10%     alloc familiale   5,40%   autonomie solidarité   0,30%   assur vieill   1,60%   CSG CRDS 8%     ass vieill 6,65% 8,3%   acc travail   Variable (en général 5,90%)   Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8% ASSEDIC     Chômage 2,40% 4,00%   AGS   0,10% RETRAITE     ARRCO 3,00% 4,50%   AGFF 0,80% 1,20%

Salaire Brut de Base
taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail

3. Exemples

CDD d'Usage - particulier

CDD d'Usage - entreprise