JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat d'Avenir

Le Contrat d'Avenir - CAV

1. Synthèse

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeur et Eligible Nature du contrat de travail CDD Durée maximale du contrat de travail Le principe :Le contrat d'avenir est conclu, pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé dans la limite de 12 mois, soit un total de 36 mois, par exception, 6 à 24 mois en fonction des difficultés de la personne et du secteur d'activité professionnel de l'employeur. Pour les plus de 50 ans, durée maximale de 5 ans. Durée hebdomadaire de travail 26 heures semaines soit 112,67 heures par mois modulable dans la limité de 35 heures. Indemnité de fin de contrat n'est pas due Aides aide du Conseil Général : 454.63 euro par mois en 2009 (RMI personne isolée) aide de l'Etat (prime de cohésion sociale) : pour les ACI --> 90% du différentiel chargé pendant toute la durée du contrat pour les autres employeurs de contrat d'avenir signé avant le 1er janvier 2008 --> * 90% du différentiel chargé les 6 premiers mois du contrat * puis 75% du différentiel chargé les 6 mois suivants * les 2e et 3 e année voient une prise en charge de 50% du différentiel chargé. Et 4e et 5e année pour personne de plus de 50 ans. attention : la prime n'est pas dégressive (100%) lorsque le bénéficiaire du cntrat est agé de + de 50 ans et titulaire de l'ASS depuis + de 24 mois aide forfaitaire de 1 500 euro versée en cas d'embauche définitive du CA Exonération de charges cotisations patronales d'assurance sociale : mat, mal, inval, vieill et alloc familliales dans la limite fixée par décret Taxe sur les Salaires éxonérée Participation Formation continue Due Taxe apprentissage éxonérée Taxe effort de la construction (1%log) éxonérée Allègement Fillon exclu du dispositif 35 heures

2. Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Assurance maladie 0,75% Assurance vieillesse dépl 0,10%   CSG CRDS 8,00%   ass vieill 6,65% alloc familiale   assurance vieillesse   acc travail   taux variable FNAL   0,10% FNAL (> ou = 20 salariés)   0,40% versement transport (+ 9 salariés)   1,80% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8% contribution solidarité autonomie   0,30% ASSEDIC     Chômage 2,40% 4,00% AGS   0,10% RETRAITE     ARRCO 3,00% 4,50% AGFF 0,80% 1,20%

3. Salaire brut de base

taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail

4. Exemples

CAV