JURIDIQUE - SOCIAL - Contrat de travail - Descriptif - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

 

Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi - CAE

1. Synthèse

	Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus Elections professionnelles Electeurs et Eligibles Nature du contrat de travail CDD Durée maximale du contrat de travail CAE renouvelable 2 x dans la limite de 24 mois maximum Durée hebdomadaire de travail >= 20 h/semaine Indemnité de fin de contrat n'est pas due Aide de l'Etat La législation prévoit une prise encharge max de 90% du SMIC horaire brut. --> Pour les ACI du Nord Pas de Calais : 90 % du SMIC brut. --> Pour les AI : Prise en charge du salaire brut entre 70% et 95% au regard du public accueilli ; Exonération de charges cotisations patronales d'assurance sociale : mat, mal, inval, vieill et alloc familliales dans la limite fixée par décret Taxe sur les Salaires exonérée Participation Formation continue Due Taxe apprentissage exonérée Taxe effort de la construction (1%log) exonérée Allègement Fillon exclu du dispositif 35 heures

2. Récapitulatif des charges à payer

	Charges Salariales Charges Patronales URSSAF   Assurance maladie 0,75% Assurance vieillesse dépl 0,10%   CSG CRDS 8,00%   ass vieill 6,65% alloc familiale   assurance vieillesse   acc travail   taux variable FNAL   0,10% FNAL (> ou = 20 salariés)   0,40% versement transport (+ 9 salariés)   1,80% contribution solidarité autonomie   0,30% Taxe de prévoyance (+ 9 salariés) (Montant des contributions patronales)   8% ASSEDIC     Chômage 2,40% 4,00% AGS   0,10% RETRAITE     ARRCO 3,00% 4,50% AGFF 0,80% 1,20%

3. Salaire brut de base

taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail

4. Exemples

CAE