CALCUL DE L'EFFECTIF DANS UNE SIAE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Toutes les SIAE, quels que soient leur forme juridique et leur objet doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés.
Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.
Salariés pris en compte intégralement
- les salariés en CDI à plein temps (=ETP)
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans les 12 derniers mois
- les salariés en CDD, CDDI, CDD dit d'usage
- les travailleurs mis à la disposition dans la SIAE utilisatrice (CTT , CTTI, CDD díusage) SAUF s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 (congé de maternité ou d'adoption) ou L. 122-28-1 (congé parental d'éducation) du Code du travail
Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Salariés exclus des effectifs :
- les apprentis ;
- les salariés en Contrat d'Avenir ;
- les salariés en Contrat d'Accompagnement dans l'emploi ;
- les salariés en CI-RMA ;
- les salariés sous contrat de qualification, d'adaptation ou d'orientation (CDD) ;
- les salariés en CIE dans la limite de 2 ans ;
- les salariés en contrat de professionnalisation (pendant leur durée de professionnalisation);
Attention : pour les ETTI
Pour calculer les effectifs, il est tenu compte :
- des salariés permanents (calculé comme ci dessus) ;
- des salariés en CTTI pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
