L’obligation de sécurité de l’employeur
Obligation de
l’employeur
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les
travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention
des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en
place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l’amélioration des situations existantes.
Droit de retrait des
salariés
Face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié a le droit
de quitter son poste de travail en avertissant immédiatement l’employeur du
danger de la situation. L’exercice de ce droit de retrait ne peut entraîner ni
sanction, ni perte de salaire.
Faute inexcusable
La faute inexcusable se caractérise par une gravité exceptionnelle sans élément
intentionnel. Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû
avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les
mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.
Une des conséquences de la faute inexcusable pour l’entreprise est une
majoration de la cotisation. Indépendamment de cette majoration, la victime
peut demander à l’employeur la réparation des préjudices personnels qu’il a
subis.
Responsabilité
civile de
l’employeur
L’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales en cas :
- d’infraction au regard du code du travail : la violation des règles d’hygiène et
de sécurité engage la responsabilité pénale de l’employeur sur la base d’une
faute personnelle car il a tout pouvoir pour organiser le travail. Toute violation
de ces règles constitue un délit puni d’une amende supérieure à 3 800 euro ;
- d’infraction au regard du code pénal : en cas de manquement à une obligation
de sécurité entraînant une incapacité de travail, des blessures ou la mort
d’autrui, les peines maximales encourues sont d’une peine prison à plus de 45
000 euro d’amende.
Responsabilité
pénale de
l’employeur
L’employeur doit établir un document unique d’évaluation des risques
professionnels. Il peut confier cette mission à un salarié.
Pour la réalisation de ce document, l’employeur ou la personne en charge du document unique peut consulter les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail, l’inspection du travail ou un organisme chargé de la
prévention des risques professionnels.
Face à cette obligation, les ETTI sont dans une situation particulière puisqu’une
partie de leurs salariés exercent leur activité sous la responsabilité de
l’entreprise utilisatrice. Ainsi, pour ces salariés intérimaires, il appartient à
l’entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur
santé et leur sécurité et d’intégrer les intérimaires dans son évaluation des
risques professionnels. Cependant, c’est à l’ETTI de mettre en oeuvre des
politiques de prévention des risques professionnels. Quant aux salariés
permanents, il appartient à l’ETTI de rédiger le document unique les
concernant.
Responsabilité du
salarié
Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes
concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément
aux instructions qui lui sont données par l’employeur. En cas de non respect de
celles-ci par le salarié, celui-ci peut engager sa responsabilité, mais pour autant,
l’employeur n’est pas dégagé de sa responsabilité.
Textes de référence :
Articles du Code du travail :
Articles L.4121-1 et suivants du code du travail (Anc. L.230-2) pour l’obligation
de sécurité de l’employeur et L.4131-1 du même code (Anc. L.231-8) pour le droit de retrait
Article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la
sécurité et de la santé de travailleurs au travail
Loi n° 91/1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de
la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et
portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la
sécurité du travail
