Structures concernées
La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans les structures de plus de 50
salariés.
Pour les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du
personnel qui ont les mêmes missions que le CHSCT.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut
imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux,
de l’agencement ou de l’équipement des locaux (notamment pour les entreprises
de BTP).
Rôle du CHSCT
Le rôle du CHSCT n’est pas d’intervenir en cas de danger mais de contribuer à
l’élimination des dangers dan l’entreprise en sensibilisant, en informant et en
prévenant.
Le CHSCT a donc un rôle d’étude et d’information, il recherche des solutions
concernant l’organisation matérielle du travail (charges de travail, rythme,
pénibilité…), l’environnement physique du travail (température, éclairage,aération, bruit…), l’aménagement des postes de travail, la durée et les horaires
de travail.
Le CHSCT a également une mission de contrôle et de prévention, il veille au
respect des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission comme les
clauses relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les règlements intérieurs.
Composition du CHSCT
Siègent au CHSCT le chef d’établissement ou son représentant et les
représentants du personnel, à titre consultatif, le médecin du travail, le chef du
service de sécurité et des conditions de travail et occasionnellement, toute
personne qualifiée de la structure désignée par le comité d’entreprise.
L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de
sécurité sociale peuvent assister aux réunions.
Organisation du CHSCT
Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Celui-ci
est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement du
comité. Le chef d’établissement est à l’initiative des convocations des membres
aux réunions. Or, il ne peut prendre aucune décision contre l’avis de la majorité
des membres du comité.
Le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les membres et il rédige
conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions.
Les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures rémunérées pour
participer aux réunions.
Fonctionnement du CHSCT
Le CHSCT est doté de la personnalité morale. Il se réunit au moins une fois par
trimestre mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu
entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux membres
du comité.
Moyens du CHSCT
Le chef d’établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la
préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les
enquêtes ou inspections.
Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d’un local propre à son
fonctionnement. Il doit disposer d’un local approprié pour les réunions.
Le chef d’établissement doit fournir aux membres du CHSCT toutes les
informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions. De leur
côté, les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au
secret professionnel.
Obligation légale
Les membres du CHSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à
l’exercice de leurs fonctions. Cette formation doit être renouvelée lorsque les
intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé formation CHSCT.
La formation doit revêtir un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier
les représentants du personnel aux méthodes et procédés à mettre en euvre pour
prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le temps de la formation varie entre 3 à 5 jours selon la taille de la structure.
Garanties des salariés membres du CHSCT
Les salariés membres du CHSCT bénéficient du statut de salariés protégés
comme les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. Ainsi,
ils sont protégés face au licenciement puisque celui-ci ne peut avoir lieu dans ce
cas qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
