La SCIC a pour objet la production ou la fourniture, à des personnes physiques ou morales, de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.

La SCIC est une société coopérative de forme commerciale à but non lucratif. Elle prend obligatoirement la forme d’une SA ou SARL, à capital variable et en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation.

Au minimum 3 types d’associés :
• des salariés de la coopérative ;
• des bénéficiaires ;
• des bénévoles ;
• des collectivités publiques et leurs groupements ;
• toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité ;
dont obligatoirement des salariés et des bénéficiaires.

- Le capital d’une SCIC-SARL n’a pas de minimum légal, celui d’une SCIC-SA est de 18 500 €, soit la moitié du minimum imposé aux sociétés SA non coopératives, majoritaires en nombre.

- Le capital de la SCIC est composé de parts initialement apportées par les créateurs de la coopérative qui s’associent.

- L’essentiel des fonds propres est ensuite constitué des réserves que la SCIC accumule grâce aux bénéfices qu’elle génère.

- La SCIC a l’obligation d’affecter au minimum 57,50 % de ses Excédents Nets de Gestion en réserves.

- Ces réserves sont impartageables et non nominatives.

La SCIC est subordonnée à un agrément administratif délivré par le préfet du département du siège de la SCIC pour une durée de 5 ans renouvelable.

- Les votes en assemblée générale respectent le principe :
 « une personne = une voix ».

- Il est possible pour la SCIC de pondérer ce vote par la mise en place, dans les statuts, de collèges : au minimum 3 collèges, sans qu’aucun ne puisse détenir plus de 50 % des droits de vote, ni moins de 10 %.

Elle doit tous les 5 ans faire examiner sa situation financière et sa gestion coopérative (révision coopérative).

Les SCIC relèvent de la fiscalité de droit commun, sauf pour l’impôt sur les sociétés. En effet, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (article 50 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007).

Elles ne bénéficient pas des avantages propres aux SCOP (exonération de taxe professionnelle, priorité aux appels d’offres, etc).