| Nombre d'associés |
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- Minimum 1 associé (personne physique ou morale) |
| Capital minimum et libération |
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- 37 000 € minimum
- Libération immédiate de moitié du capital. Le reste dans 5 ans. |
| Formalités de constitution |
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- Statuts (qui fixent les règles de fonctionnement de la société)
- Dépôt des fonds
- Certificat du dépositaire des fonds
- Publicité légale
- Enregistrement
- Immatriculation au RCS |
| Responsabilité |
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Responsabilité des associés dans la limite de leurs apports |
| Pouvoir de décision |
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- Gestion courante : le Conseil d'Administration qui a nommé le PDG
- décision ordinaire : + de 50% des voix
- décision extraordinaire : + des 2/3 des voix |
| Régime social |
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- Les PDG de SAS : sont soumis au régime fiscal et social des salariés mais ne bénéficient pas de l'assurance chômage excepté si assurance personnelle ou si contrat de travail technique en plus du mandat social |
| Régime fiscal |
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Soumis à l’impôt sur les sociétés
Traitement des salaires = déduction forfaitaire pour les frais professionnels |
