QUESTIONNAIRE A REMPLIR PAR L'ASSOCIATION VOULANT CONNAITRE SON REGIME FISCAL
Les associations qui le souhaitent ont juqu'au 31 mars 1999 pour interroger le responsable association des services fiscaux du département de leur siège, afin de connaître sans ambiguité le régime fiscal auquel elles seront soumises :
Direction des Services Fiscaux Nord Lille
163 bvd de la liberté - BP 687
59033 Lile cedex
03 28 36 64 64
Direction des Services Fiscaux Nord Valenciennes
15 rue de la Rougevill - BP 429
59322 Valenciennes Cedex
03 27 20 39 00
Direction des services Fiscaux du Pas de Calais
56 rue du doctuer Brassart - SP 15
61034 Arras Cedex
03 21 23 68 00
Suite à cette demande, il leur sera adressé le questionnaire ci-après:
I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ORGANISME
1 - IDENTIFICATION
- NOM:
- ADRESSE:
du siège
des établissements
- STATUT JURIDIQUE:
- OBJET STATUTAIRE:
- AFFILIATION (fédération, groupement...):
- DATE DE CREATION:
- DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL:
- DATE DE DEBUT D'ACTIVITE:
- DATE DE TRANSFORMATION EVENTUELLE:
- SITUATION FISCALE DE L'ORGANISME (indiquer la nature des déclarations déposées et le lieu de dépôt):
impôt sur les sociétés:
TVA :
TP :
(dans l'affirmative, préciser s'il y a des secteurs distincts d'activité)
taxes annexes:
taxe sur les salaires:
autres:
2 - COMPOSITION DE L'ORGANISME
Nombre de membres: .................................
- personnes physiques: .................................
- personnes morales : .................................
sociétés commerciales .................................
associations .................................
autres (à détailler) .................................
3 - QUALITE DES MEMBRES
- sont-ils tous convoqués aux assemblées générales ? .................................
- sont-ils convoqués individuellement aux assemblées générales ? .................................
- disposent-ils d'une voix délibérative ? .................................
- sont-ils éligibles à l'organe de direction (conseil d'administration, bureau) ? .................................
- ont-ils les mêmes droits (droit de vote, éligibilité...) ? .................................
4 - MOYENS MIS EN OEUVRE
- matériel (détail et valeur) .................................
- personnel: .................................
effectif .................................
le cas échéant, liens de certains membres du personnel avec les dirigeants ou fondateurs et la nature de l'emploi exercé .................................
- locaux:
en qualité de propriétaire .................................
en qualité de locataire (préciser le montant du loyer annuel, le nom du propriétaire, ses relations avec l'organisme, la fonction qu'il y occupe) .................................
II - GESTION DE L'ORGANISME
1 - DIRECTION
- indiquer les noms, adresses et activités professionnelles des dirigeants (personnes membres du conseil d'administration ou de tout autre organe similaire, fondateurs, le cas échéant, dirigeants de fait) : .................................
- indiquer si des salariés sont membres du conseil d'administration .................................
Dans l'affirmative, préciser à quel titre et dans quelle proportion .................................
- indiquer si les dirigeants le sont également dans d'autres organismes sans but lucratif .................................
Dans l'affirmative, préciser:
lesquels: .................................
s'ils sont lié juridiquement, financièrement ou économiquement à l'association en cause .................................
2 - REMUNERATIONS DIVERSES
a) Dirigeants et fondateurs
Montant par dirigeant (préciser, en outre, la rémunération totale qu'il perçoit dans plusieurs associations liées comme indiqué ci-avant) des rémunérations et indemnités annuelles versées au titre:
- des salaires .................................
- des honoraires .................................
- des avantages en nature (logement, voiture, etc.) ou autres (services gratuits, rémunérations de compte courant, etc.).
- des remboursements de frais: .................................
forfaitaires .................................
réels .................................
b) Autres bénéficiaires de versements ou avantages:
Indiquer les noms, raisons sociales, qualités et adresses des principaux bénéficiaires, ainsi que, par nature de versement, les montants respectifs attribués aux:
- ayants droit .................................
- membres .................................
- autres .................................
3 - ATTRIBUTION DE L'ACTIF
Des modalités d'attribution de l'actif en cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme sont-elles prévues? Si oui, lesquelles?
III - ACTIVITES EXERCEES
Indiquer de manière précise et détaillée:
- la (les) activité(s) exercée(s):
à titre permanent .................................
à titre occasionnel .................................
lieu de réalisation .................................
- quelle zone géographique couvre(nt)-elle(s) ?
- préciser si des entreprises (organismes, sociétés. . .) exercent la (les) même(s) activité(s) dans le même secteur .................................
IV - MODALITES D'EXERCICE DE(S) L'ACTIVITE(S)
A - PRODUIT
- nature de l'activité:
ventes .................................
- préciser la nature des produits vendus
prestations de services .................................
- indiquer s'ils sont rendus:
gratuitement
moyennant le paiement d'une cotisation périodique
moyennant un règlement spécifique
- cette(es) activité(s) tend(ent)-elle(s) à satisfaire des besoins non ou insuffisamment pris en compte par le marché ?
- l'organisme fait-il l'objet d'une reconnaissance ou d'un agrément particulier ?
Si oui, joindre copie du document correspondant.
B - PUBLIC
Indiquer de façon précise et détaillée:
- le(s) public(s) concerné(s) : .................................
- existe-t-il une condition d'accès aux services ou aux biens fournis par l'association ? .................................
Si oui, laquelle ? (niveau de ressources, appartenance à une catégorie professionnelle, économique ou sociale, etc.) .................................
- la proportion de chaque public dans la (les) activité(s) concernée(s) .................................
Préciser si les ventes ou prestations de services sont:
réservées aux membres .................................. Pour les ventes, quel pourcentage par rapport au chiffre d'affaires total ? .................................
réalisées avec des tiers .................................
C - RESSOURCES DE L'ORGANISME (en indiquant, le cas échéant, si les montants concernés comprennent la TVA)
1) Prix pratiqués
- Montant (le cas échéant prévisionnel) des recettes (par nature d'activité):
ventes
prestations
- Politique des prix:
l'organisme pratique-t-il des prix homologués ? .................................
si oui, par quelle autorité ? .................................
les prix découlent-ils de conventions spéciales ? .................................
si oui, joindre les conventions .................................
les prix:
* sont-ils modulés ? .................................
* si oui, selon quelles modalités ? .................................
* sont-ils inférieurs à ceux du marché pour des prestations équivalentes ? .................................
* si oui, dans quelle proportion ? (joindre, si possible, tarifs, catalogues...) .................................
- le paiement:
est-il effectué directement par le bénéficiaire ou par un tiers ?
si oui, selon quelles modalités ? .................................
2) Autres ressources
- cotisations: .................................
- dons: .................................
- subventions: .................................
joindre une copie des conventions (annuelles et/ou pluriannuelles) ou de la décision d'attribution de la subvention
à défaut préciser:
* la partie versante
* le montant
* les caractéristiques de la subvention
- mise à disposition: .................................
nature (personnel, locaux, matériels, autres)
origine (collectivités locales, autres)
- échange de prestations : .................................
- recettes de publicité, de parrainage .................................
- recettes provenant de manifestations de soutien ou de bienfaisance .................................
Dans ce cas,
nombre des manifestations .................................
nature .................................
durée de chacune .................................
- revenus fonciers (locations d'immeubles, etc.) .................................
- revenus mobiliers (intérêts, etc.) .................................
- bénéfices agricoles .................................
- autres ressources à détailler .................................
- excédents: .................................
y a-t-il des excédents ? .................................
si oui, quelle est leur affectation ? .................................
D - RECOURS A LA PUBLICITE :
- modalités (affiches, tracts, annonces, catalogues, médias, participation à des foires ou salons. . .): .................................
- destinataires (tout public, membres. . . ): .................................
- budget: .................................
V - LIENS DE L'ORGANISME AVEC DES TIERS
- Qualité du tiers : .................................
association: .................................
entreprise concurrentielle (société ou autre): .................................
- Nature des liens (juridiques, économiques, financiers, autres...): .................................
VI - OBSERVATIONS PARTICULIERES
- Préciser les indications jugées utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme) .................................
