TAXE SUR LES SALAIRES
Textes : Code général des impôts article 231 et suivants
Selon l'article 231 du CGI, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA (soit les ACI et les AI) ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur Chiffre d'Affaires au titre de l'année 2004.
Sont exonérés du paiement de la taxe sur les salaires :
- les entreprises dont le CA n'excède pas les limites de franchise en base TVA ( soit 60 000 euro ) ;
- les collectivités publiques ;
- les collectivités locales ;
- les employeurs de salariés à domicile.
BASE DE LA TAXE
La base de la taxe sur les salaires est constituée de la Masse salariale brute des rémunérations versées, y compris les avantages en nature. Il s'agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Attention certaines rémunérations sont exonérées de la taxe sur les salaires , c'est le cas de :
- de la rémunération brute versée aux apprentis :
* exonération total pour les SIAE de ó de 11 salariés*
* exonération à hauteur de 11% du SMIC mensuel en vigueur
- les salariés en contrat emploi solidarité
- les salariés en contrat emploi consolidé
- les salariés en contrats emplois-jeunes
Toute autre rémunération est assujettie à la taxe sur les salaires (CDD MAD, CIE, ...)
(* Voir fiche technique URIAE « Calcul de l'effectif pour le paiement de cotisations sociales »)
TAUX DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
La taxe comporte un taux normal et des taux majorés qui frappent les rémunérations individuelles dépassant un certain chiffre
- Taux normal : 4.25% applicable sur les salaires brut mensuels versés
- 1er Taux majoré : 4.25% calculé sur la fraction des salaires bruts mensuels compris entre 547 euro ( soit 6 563 euro à l'année) et 1 093 euro (soit 13 114 euro à l'année)
- 2ème Taux majoré : 9.35% calculé sur la fraction des salaires bruts mensuels dépassant 1 093 euro (soit 13 114 euro à l'année)
Exemple :
Soit un salaire brut mensuel versé de 1 500 euro par un employeur assujetti à la taxe sur les salaires.
Taux normal : 4.25% x 1 500 euro = 63.75 euro arrondi à 64 euro
1er Taux majoré : 4.25% x (1 093 ó 547 ) = 23.20 euro arrondi à 23 euro
2ème Taux majoré : 9.35% x (1 500 ó 1 093) = 38.05 euro arrondi à 38 euro
Taxe due au titre du mois : 64 + 23 + 38 = 125 euro
QUAND VERSER LA TAXE ?
Si le montant total de la taxe due pour l'année précédente est :
- < à 1000 euro : déclaration 1 fois par an payable au 15 janvier au plus tard ;
- compris entre 1000 euro et 4000euro : dépot de relevés de versements provisionnels trimestriels ;
- > à 4000 euro : dépot des relevés de versements provisionnels mensuels ;
La déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, doit être déposée au plus tard le 15/01/05 de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Toutefois il est admis que cette déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 Janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
