LA TAXE PROFESSIONNELLE

Selon l'article 1447 du Code Général des Impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée:

- L'activité revêt un caractère habituel quand elle consiste en une répétition des actes professionnels avec existence d'une clientèle. Cette condition n'exclue aucunement les activités saisonnières, intermittentes, voire précaires.

 - L'activité est dite « professionnelle » si elle est exercée dans un but lucratif et ne se limite pas à la gestion d'un patrimoine privé.

Cependant, il convient de préciser ici que les associations loi 1901, non lucrative, font l'objet d'un «régime spécial». En effet, si l'association est redevable de l'IS et/ou de la TVA, elle sera obligatoirement soumise à la taxe professionnelle. Pour avoir plus de précision sur le régime fiscal des associations, se référer au Bulletin Officiel des Impôts n°4H-5-06 du 18/12/06 disponible sur ce site.

- L'activité doit être « non salariée ». Ainsi, toute rémunération sous forme de traitements et salaires, au sens de l'impôt sur le revenu, ne sont pas soumises à la taxe professionnelle.

La base d'imposition de la TP est déterminée, sur une période de référence, par la valeur locative des immobilisations corporelles

La période retenue comme base d'imposition de la taxe professionnelle est constituée par l'avant dernière année précédant celle de l'imposition.

Cependant, il convient de préciser que la déclaration de taxe professionnelle doit être effectuée l'année suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, pour l'exercice 2008, la TP sera déclarée en 2009 et sera versée en 2010.

Les personnes et activités exonérées de manière permanente

Ces exonérations s’appliquent de droit sur l’ensemble du territoire.

Elles concernent essentiellement :

-les activités des collectivités publiques présentant un caractère essentiellement culturel, sportif, éducatif, social, sanitaire et touristique ;

-les activités de nature agricole et les organismes agricoles ;

-certaines activités non commerciales : enseignement , artistiques, intellectuelles, sportives ;

-les artisans dont le travail manuel est prépondérant et travaillant avec le concours d’une main d’œuvre familiale ;

-les SCOP ;

Les personnes et activités exonérées de manière temporaire

Les exonérations temporaires sont accordées soit sur délibération des collectivités locales, soit de plein droit en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales. La plupart des exonérations temporaires ont un champ d’application géographiquement limité et relèvent soit des actions en faveur de l’aménagement du territoire (exonération de plein droit dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),…) soit de la politique de la ville (exonérations dans les zones de redynamistion urbaine (ZRU), dans les zones franches humaines,…).

Valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM)

Les règles de calcul de la valeur locative des EBM sont à envisager selon leur durée d’amortissement et selon qu’ils appartiennent au redevable ou qu’ils sont pris en location ou en crédit-bail par celui-ci.

Il convient donc d’appliquer les principes suivants :

- pour les biens dont la durée d’amortissement est au moins égale à 30 ans : leur valeur locative est égale à 8% de leur prix de revient ;

- pour les biens appartenant au redevable ou pris par lui en crédit-bail et dont la durée d’amortissement est inférieure à 30 ans : leur valeur locative est égale à 16% du prix de revient ;

- pour les biens utilisés par le redevable dans le cadre d’une location et dont la durée d’amortissement est inférieure à 30 ans : leur valeur locative est égale, en principe, au loyer dû au cours de la période de référence.

Dans le souci d’éviter qu’à l’occasion de restructurations les collectivités locales ne subissent des pertes de matière imposable, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements ne peut pas être inférieure à un certain seuil.

Recettes

Les recettes à prendre en compte sont constituées des recettes toutes taxes comprises encaissées ou réalisées au cours de l’avant-dernier exercice précédant celui de l’imposition.

La base brute totale peut faire l’objet d’un certain nombre de réductions et abattements parmi lesquels on recense principalement:

- la réduction au profit des artisans non exonérés lorsqu’ils emploient au plus 3 salariés ;

- la réduction au profit des coopératives agricoles et SICA ;

- la réduction de 50% en cas de création d’établissement ;

- l’abattement général de 16% applicable à tous les redevables.

Le lieu d’imposition et l’annualité de la taxe professionnelle

L’imposition est établie dans chaque commune où le redevable dispose d’un établissement.

La taxe est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, ce principe connaît des modalités d’application particulières dans les cas :

- de création d’établissement : il n’est pas établi d’imposition l’année de création de l’établissement ;

- de changement d’exploitant après le 1er janvier: le prédécesseur cédant reste redevable de la taxe pour l’année entière ;

- de fermeture d’établissement : le redevable peut, sur demande expresse, bénéficier d’un dégrèvement pour le nombre de mois restant à courir, s’il ne s’agit pas d’une cession ou d’un transfert d’établissement .

Les obligations déclaratives et la période de référence

En principe, tous les redevables de la TP sont astreints au dépôt d’une déclaration.

Cependant, les redevables imposables dans une seule commune et dont les équipements et biens mobiliers sont exonérés ne déposent pas de déclaration.

Avant le 1er mai de chaque année, les redevables déclarent le montant des bases correspondant aux biens dont ils ont eu la disposition au 31 décembre de l’année précédente. Ce montant servira d’assiette imposable à la taxe professionnelle de l’année suivante. Ce décalage de deux ans entre la période de référence et l’année d’imposition s’explique par la nécessité d’informer les collectivités territoriales en temps utile de leurs bases prévisionnelles, afin qu’elles puissent voter leur taux.

Mécanismes instituant une contribution particulière à la charge des entreprises

Ces mécanismes sont de trois ordres :

- la cotisation de péréquation est destinée à faire contribuer à un fonds de solidarités les entreprises situées dans des communes dont le taux de taxe professionnelle est faible ; elle est due par tout établissement installé dans une commune où le taux global communal de TP de l’année d’imposition est inférieur au taux global national moyen de l’année précédente ;

- la cotisation minimum est due par tous les redevables de la TP dont la base nette imposable est inférieure à une base minimum déterminée à partir d’une cotisation de Taxe d’habitation acquittée l’année précédente pour un logement de référence retenu par le conseil municipal ;

- la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 M€. Elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée dégagée l’année d’imposition

Mécanismes d’atténuation de la cotisation à la charge des entreprises

En plus des exonérations et abattements cités précédemment, la loi prévoit un certain nombre de dégrèvements, afin de diminuer la charge de TP de l’entreprise. Ces dégrèvements, qui sont toujours pris en charge par l’Etat, peuvent être accordés :

- soit à partir des déclarations annuelles des bases : tel est le cas des dégrèvements en faveur respectivement des entreprises utilisant des véhicules routiers, des entreprises de transport sanitaire terrestre, des armateurs, ainsi que du dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche ;

- soit par réclamation, une fois que l’entreprise a reçu son avis d’imposition. Il s’agit plus particulièrement du dégrèvement pour réduction d’activité, qui bénéficie aux redevables dont les bases d’imposition diminuent entre l’année d’imposition et l’année suivante et, surtout, du dégrèvement pour plafonnement de la cotisation de TP en

fonction de la valeur ajoutée. La cotisation de TP est en effet plafonnée à un certain pourcentage (3,5%, 3,8 % et 4 % selon le chiffre d’affaires) de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition ; ce mécanisme de plafonnement de la cotisation permet ainsi de tenir compte de la capacité contributive

des redevables.

Paiement de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle doit être acquittée au moyen d’un acompte payable avant le 31 mai, le solde étant exigible à partir du 1er décembre.

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