Textes : Art 223 septies à 223 nonies du Code Général des Impôts


L'IFA est due par les sociétés passibles de l'IS qui existent au 1er janvier et qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à 400 000 euro.
Elle doit être payée spontanément au Trésor au plus tard le 15 mars de l'année. Le paiement est accompagné du relevé d'acompte n°2571.


Montant de l'IFA varie en fonction du chiffres d'affaires réalisé par la personne morale.

CHIFFRES D'AFFAIRES HT	MONTANTS
< à 400 000 euro	0 euro
Compris entre 400 000 euro et 750 000 euro	1 300 euro
Compris entre 750 000 euro et 1 500 000 euro	2 000 euro
Compris entre 1 500 000 euro et 7 500 000 euro	3 750 euro
Compris entre 7 500 000 euro et 15 000 000 euro	16 250 euro
Compris entre 15 000 000 euro et 75 000 000 euro	20 500 euro
Compris entre 75 000 000 euro et 500 000 000 euro	32 750 euro
Egale ou supérieur à 500 000 000 euro	110 000 euro

L'IFA du à compter de 2006 constitue une charge déductible du résultat imposable. Aucune imputation ne peut être effectuée sur l'IS ( loi n° 2005-1719 du 30/12/05)