Textes :

Code général des Impôts article 224-2 et suivants ;
Circulaire DGEFP n°2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement ;

Sont redevables de la taxe d'apprentissage :

- les personnes physiques exerçant une activité commerciale ;

- les sociétés coopératives de production, transformations de produits agricoles ;

- les SIAE passibles de l'Impôt sur les sociétés

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage :

- les SIAE occupant 1 ou plusieurs apprentis dont la masse salariale brute n'excède pas 6 x le SMIC annuel , soit 87 688 euro ;

- les sociétés ayant pour objet les divers ordres d'enseignement ;

- les groupements d'employeurs d'exploitants agricoles

La taxe d'apprentissage est de 0.5% de la Masse salariale brute 2005.


Nouveau : La contribution au développement de l'apprentissage
Cette contribution, instituée par la loi de finances, est fixée à 0.12% de la Masse salariale brute 2005 et doit être versée aux organismes collecteurs de taxe d'apprentissage.


Attention : les frais de CCI ne sont plus déductibles sur la taxe d'apprentissage.

La taxe est à verser avant le 31 Mars 2006 soit :

* à un organisme collecteur ñ répartiteur de la taxe d'apprentissage (OPCA) ;

* à un centre de formation des apprentis (CFA) ;

* à un établissement d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ;

Doivent être adressés , avant le 31 Mai 2006 à la Recette des Impôts :

* la demande d'exonération qui doit s'effectuer sur des imprimés spéciaux ;

* la déclaration de taxe d'apprentissage (Cerfa n°2482) même si aucun versement n'est à effectuer à la Recette des Impôts ;

* les reçus libératoires des versements effectués aux CFA , établissements d'enseignements,organismes collecteurs ;