Il est nécessaire de :
- déterminer le siège social de la structure et, pour cela, il est fortement conseiller d'obtenir un bail commercial ou un titre de jouissance privative des locaux ;
- déterminer le nom utilisé pour désigner l’entreprise ou le produit commercialisé qui peut, en outre, faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et d’une réservation de nom de domaine dans l’éventualité de la création d’un site Internet ;
- de faire intervenir un commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
- de rédiger des statuts de la structure (les statuts contiennent l’ensemble des règles qui vont s’appliquer à la structure tout au long de sa vie) ;
- d'effectuer une ouverture du compte bancaire de la structure en formation ;
- de déposer le capital et de solliciter une demande d’attestation de dépôts de fonds à la banque (si société commerciale) ;
- de lister toutes les opérations faites par les associés, membres ou actionnaires pour le compte de la structure et l’annexer aux statuts ;
- d'organiser une Assemblée Générale constitutive pour signature des statuts par les associés, membres ou actionnaires ; cette AG constitutive doit, en outre, désigner les dirigeants (Président, Gérant, PDG, ou Directeur Général) ;
- d'établir une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il faut établir une déclaration d’existence « MO » pour les sociétés. La déclaration indique le régime d’imposition de la société en matière de TVA (modification possible dans un délai de 3 mois) et en matière de bénéfices (modification possible jusqu’au dépôt de la 1ère déclaration de résultats). Le CFE transmet la déclaration aux organismes suivants : INSEE, Caisse d’assurance maladie, ASSEDIC, Services fiscaux, URSSAF, Inspection du travail, Caisse de retraite, Greffe du tribunal de commerce, pour les société commerciale ;
ou
- d'établir une déclaration auprès du bureau des associations à la Préfecture du Département ou Sous Préfecture de l’arrondissement dont elle relève géographiquement. Cette déclaration peut être faite sur papier libre et doit comporter les mentions suivantes : le titre de l’association, l’objet, le siége social, la liste des membres du bureau et du conseil d’administration avec, pour chacun, leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, fonction dans l’association, un exemplaire des statuts datés et signés par au moins 2 administrateurs, et une attestation justifiant l’établissement du siège de l’association. La préfecture remet, dans un délai de 5 jours, un récépissé de dépôt de la déclaration ;
- de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se trouve le siège de la société, ou un avis de constitution doit être publié au journal officiel, dans un délai d’un mois à compter de la déclaration à la Préfecture, pour les associations, cet avis de constitution indique la date de la déclaration, le nom de la Préfecture où elle a été déposée, le titre et l’objet de l’association, le siége social. Au surplus et si l'association exerce une activité lucrative l’assujettissant aux impôts commerciaux, elle est dans l’obligation de demander son immatriculation auprès du service des impôts qui remplira le rôle de centre de formalités des entreprises. Le service des impôts se chargera de centraliser les pièces du dossier et les transmettra aux différents organismes concernés par la création de l’association. Si l'association emploi un ou plusieurs salariés, elle doit se rapprocher de l’URSSAF pour se faire immatriculer en qualité d’employeur.
La structure se voit alors :
- délivrer par l’INSEE du numéro SIRET correspondant aux activités développées visées dans l'objet des statuts (d'où l'importance de la rédaction des statuts de la structure),
- attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (pour les opérations commerciales au sein de l’union européenne),
- obtenir son KBIS (pour les sociétés commerciales).
Une fois ces formalités administratives effectuées, l’activité de la structure peut démarrer, pour autant, la structure n'est toujours pas agréée et conventionnée au titre d'un dispositif d'insertion.
A noter, également, que dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation de la société, l’adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire.
Coûts des formalités
La publication dans un journal d’annonces légale coûte environ 160 € pour une SARL et une EURL, une SNC ou une société civile, et d’environ 230 € pour une SA ou une SAS.
L’inscription au CFE (Chambre des métiers) a un coût d’environ 150 €.
L’inscription au CFE (chambre de commerce et de l’industrie) coûte environ 60 €.
La déclaration à la Préfecture est gratuite, le coût porte sur la publication au journal officiel.
L’enregistrement des statuts auprès du centre des impôts est également gratuit.
Attention : Si l’activité développée par la structure est réglementée, le dirigeant doit s’assurer qu’il remplit les conditions requises pour exercer l’activité en question, en termes de diplôme, d’expérience, de carte professionnelle, etc.…et doit procéder aux déclarations préalables.
Pour les ETTI : Fonds de garantie
Obligations fiscales pour l'année de création
Pour la déclaration des premiers bénéfices : les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) sont tenues d’établir une déclaration professionnelle de résultats. Lors de la création d’une entreprise, il convient de déposer une première déclaration des bénéfices réalisés entre le début de l’activité et le 31 décembre de l’année de création avant le 30 avril de l’année suivante. Concernant les déclarations des bénéfices de 2008, la date limite de dépôt est reportée au 5 mai. Une société nouvelle imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) doit déposer sa déclaration dans les 3 mois de la date de clôture de son premier exercice. Cette date de clôture est choisie à la convenance de la société, mais doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Les sociétés nouvelles peuvent choisir comme date de clôture de leur premier exercice (plus de 12 mois ou moins), les exercices suivants seront obligatoirement sur 12 mois.
Pour la déclaration de TVA : Si les opérations de la structure relèvent du régime réel normal d’imposition, il convient de commencer à reverser la TVA dès le début de l’activité, via une déclaration CA3 établie chaque mois et transmises au service des impôts des entreprises. En revanche, si l’activité relève du régime simplifié, une seule déclaration CA12 doit être établie pour la totalité des opérations taxables de la première année d’activité. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 30 avril de l’année suivante. Toutefois, un acompte de TVA devant être versé chaque trimestre, son montant est déterminé par la structure, mais doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant. Enfin, si la structure relève du régime simplifié agricole, une seule déclaration CA12A doit être établie pour toutes les opérations taxables de l’année et transmise au service des impôts des entreprises avant le 5 mai de l’année suivante. Des acomptes trimestriels doivent également être versés, dans les mêmes conditions que le régime simplifié, mais doivent représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû pour le trimestre.
Pour la Taxe professionnelle : la taxe professionnelle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Si la structure est soumise à cette taxe et qu’elle a été créée en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre), aucune taxe professionnelle n’est versée au cours de l’année de création. Toutefois, 2 déclarations doivent être déposées au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement (une déclaration provisoire 1003 P avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création et une déclaration 1003 avant le 1er mai de l’année de création).
CREATEURS ET FUTURS CREATEURS D'ENTREPRISES
