Dossier de conventionnement et d'agrément sur un dispositif d'insertion
Le dossier de conventionnement doit être établi en 2 exemplaires, transmit à la DDTEFP, chaque page signée en bleu par le Président ou le gérant ou toute personne légalement habilitée.
Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
Origine du projet : Historique de la structure, CV des porteurs de projet, Date de création
Projet social : Cette partie contient les informations liées aux postes d’insertion : principales caractéristiques des personnes en insertion, nature des emplois et des postes occupés par les salariés en insertion et descriptif des tâches confiées, modalités d’accompagnement social et professionnel des personnes en insertion pendant la durée du contrat, dans l’entreprise et à l’extérieur et/ou Nom et fonction des organismes intervenants, le cas échéant, les actions de formation mises en œuvre pour les personnes en insertion et modes de validation éventuels, les modalités de coopération avec l’ANPE et résultats de cette coopération, les liens, partenariats et coopérations envisagés ou existant avec d’autres SIAE du territoire, les actions éventuelles de validation des acquis de l’expérience, les modalités d’évaluation du travail effectué auprès des personnes accueillies, les moyens mis en œuvre pour faciliter la sortie de l’entreprise et l’accès à un emploi stable et durable.
Projet économique : cette partie présente les activités de la structure, les produits et services offerts, la clientèle visée, la concurrence, l'organisation commerciale.
Moyens mis en œuvre : cette partie présente les locaux (superficie, coût, joindre le bail), la description du matériel existant et à acheter, le nombre de salariés permanents (dont nombre d’encadrants, nombre de bénévoles et nombre de personnes mises à disposition, en précisant leur structure d’origine). Pour le Directeur ou le Gérant ou le responsable légal et les encadrants, il convient de préciser leurs expériences professionnelles (CV), leur niveau de formation, leurs domaines de compétences (gestion, technique, sociale), leur fonction et la durée de leur contrat de travail au sein de la structure.
Annexes à joindre au dossier : ce sont des documents à joindre au dossier de demande de conventionnement comme les devis des investissements nécessaires, le devis de l’assurance RCP, les coordonnées de l’expert-comptable et/ou du commissaire aux comptes, un RIB ou un RIP, les derniers bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, les comptes de résultats et bilans prévisionnels de l’année à venir ou en cours, un extrait KBIS et l’inscription au registre ou répertoire concerné (pour les sociétés),
l’organigramme précisant les niveaux de participation, d’effectifs, de chiffres d’affaires et le bilan des entreprises du groupe, dans le cas où la structure appartiendrait à un groupe, le cas échéant, la dernière liasse fiscale complète si l’aide prévisionnelle est d’un montant supérieur à 23 000 €, les statuts et la liste des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou du directoire ou la liste des associés ou actionnaires, en indiquant leur situation professionnelle, une copie de la publication au journal officiel ou le récépissé de déclaration à la préfecture, ou avis de publication au journal d'annonce légal, une information sur l’effectif du personnel salarié ainsi que les niveaux de rémunération, des informations relatives aux ressources propres (cotisations des membres, nombre de cotisants, rémunération des services rendus, fonds propres etc.…)
Mise en place d’un comité de pilotage : le comité de pilotage permet de veiller au bon fonctionnement du projet. Peuvent y participer, pour la présentation du projet de conventionnement puis pour le suivi de la structure, les partenaires financeurs et les partenaires sociaux comme la DDTEFP, le Conseil général, le Conseil Régional, le PLIE, l'Agence locale de l'ANPE, l'URIAE et toute autre personne que le porteur jugera utile.
CREATEURS ET FUTURS CREATEURS D'ENTREPRISES
