MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Circulaire DGEFP/DGAS N° 2002/13

La Ministre de l'emploi et de la solidarité

à

Madame et messieurs les préfets de région

Directions régionales du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle

Directions régionales des affaires sanitaires et sociales

Mesdames et messieurs les préfets de département

Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Directions départementales des affaires sanitaires et sociales

Monsieur le Directeur général de l'ANPE

Monsieur le Directeur général de l'AFPA

OBJET: Aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires

TEXTES:
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art 13)
- Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
- Circulaire DGEFP n°99/17 du 26 mars 1999 relative à la réforme de l'insertion par l'activité
économique
- Circulaire DGEFP/DAS du 11 juillet 1999 relative au conventionnement des associations intermédiaires au titre de l'appui spécifique individualisé en faveur de leurs salariés en insertion


Le nouveau programme de lutte contre l'exclusion du 18 juillet 2001 développe fortement 1'axe du retour à 1'emploi des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

A cette fin, les moyens du secteur de l'insertion par l'activité économique ont été renforcés pour que les organismes de ce secteur puissent mieux accompagner le public qu'ils accueillent.

Le travail de grande qualité réalisé par la plupart des associations intermédiaires doit pouvoir être mieux suivi, aidé et reconnu.

Ainsi le programme prévoit-il la mise en place d'une aide à l'accompagnement dans ces structures avec comme objectif de favoriser la recherche de qualité du parcours offert à la personne en insertion.

La présente circulaire vise à préciser les modalités d'attribution d'une aide calibrée en faveur des associations intermédiaires qui réalisent une démarche pertinente d'accompagnement des salariés en insertion.

1. L'attribution de l'aide s'inscrit dans une démarche territorialisée

L'insertion par l'activité économique participe désormais pleinement de la territorialisation des politiques d'emploi.

Il síagit en effet díinscrire líoffre d'insertion au sein du diagnostic partagé des besoins et des ressources que doivent effectuer les services de l'Etat lors de l'élaboration des Plans d'Actions Locaux.

A l'instar des autres mesures et dispositifs de la politique de l'emploi, les aides et les conventionnements des structures d'insertion par l'activité économique permettent de maintenir et développer sur un territoire des réponses adaptées aux personnes en particulière difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

Ainsi, le Comité Départemental d'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) a-t-il pour mission de développer une coordination et une structuration de l'offre d'insertion par l'activité économique. Le maillage du territoire est déterminant dans la capacité à offrir des réponses en terme de remise à l'emploi et d'insertion sociale et professionnelle d'un public menacé d'exclusion.

En effet, l'implantation territoriale des structures d'insertion qui doit répondre aux conditions de viabilité économique des structures, doit cependant éviter d'engendrer toute forme de discrimination des publics dans l'accès à l'offre d'insertion.

Ainsi, les associations intermédiaires, qui sont souvent les seules structures d'accueil de ces publics dans les zones rurales ou les zones industrielles sinistrées, sont confrontées à des difficultés réelles de mise en réseau et donc de construction de parcours d'insertion pour leurs salariés. A cet isolement des structures s'ajoutent les difficultés de mobilité géographique des personnes concernées et de mobilisation du tissu local qui n'offre pas les mêmes opportunités de travail et les solutions en termes d'emploi qu'en secteur urbain.

Pour ces structures indispensables sur le terrain, mais qui ne dégagent pas souvent de ressources suffisantes pour amorcer un processus de professionnalisation, l'aide qui leur sera apportée au titre des actions d'accompagnement s'avère importante.

2. L'aide favorise et reconnaît líorganisation díun accompagnement de qualité

Cette aide à l'accompagnement, qui est une aide à la structure, n'a pas vocation à financer ni la fonction accueille consistant à recevoir la personne une fois pour un renseignement ponctuel ou une orientation vers une autre structure, ni les accompagnements plus spécialisés réservés aux personnes qui sont très éloignées de l'emploi et qui peuvent bénéficier d'un «Appui social individualisé » (A.S.I.)

Dans le but de permettre le développement de la qualité de l'accompagnement, l'aide a pour objet de contribuer au financement de la fonction d'un accompagnement global dans la structure.

Cette fonction s'avère en effet particulièrement indispensable pour les personnes bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique. Dans les AI, ce sont les personnes qui, tout en étant mises à disposition chez des particuliers, dans des entreprises ou dans des collectivités locales, ont besoin d'un réel suivi au sein de l'association intermédiaire afin de pouvoir -à terme- envisager et réaliser une insertion durable dans les conditions ordinaires du marché du travail.

L'aide contribue à financer les fonctions d'accompagnement

La fonction d'accompagnement peut se décliner en plusieurs phases, correspondant à des temps d'intervention échelonnés tout au long de la mise à disposition :

-une phase se situant en amont, faisant appel à des fonctions et actions relatives à la pré-embauche ou au pré-recrutement :

*entretien préalable à l'embauche qui peut comprendre notamment l'établissement du CV avec la personne et le repérage des savoir-faire professionnels (diagnostic des compétences techniques, expériences professionnelles, nécessité d'actions de remise à niveau avant et entre les missions, tests professionnels)

*une analyse des compétences autres que professionnelles et de la capacité d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle (diagnostic de la situation sociale, des problèmes de comportement, etc.)

-une phase se déroulant pendant la mise à disposition :

*élaboration d'un projet professionnel défini avec la personne et suivi de sa mise en oeuvre

*un accompagnement sur le site de travail : mise en relation, observation, évaluation du travail accompli, entretiens spontanés et informels et toute action nécessaire pour lever les freins à l'emploi;

*les entretiens individuels nécessaires au repérage des difficultés professionnelles et sociales de la personne, bilan de la situation administrative et financière, mise en relation avec d'autres interloculteurs

-une phase en aval:

*préconisation et orientation du parcours au sortir de l'AI, par exemple recherche, d'une offre de formation ou d'emploi correspondant au projet professionnel défini avec la personne suivie, díune articulation avec une autre structure d'insertion par l'activité économique.

L'ensemble de ces phases, et en particulier la préparation à la sortie de l'AI, devra se faire en liaison étroite avec l'ANPE s'agissant des personnes pour lesquelles l'agrément est demandé. Les conventions de coopération, que toutes les associations intermédiaires mettant à disposition des personnes en entreprises doivent conclure avec les agences locales pour l'emploi, doivent permettre de préciser le rôle de chacun lors de ces différentes étapes dans l'accompagnement du salarié.

Il est cependant fortement recommandé d'inciter toute les AI à établir des conventions de coopération avec l'ANPE, quel que soit le type de mise à disposition, afin de définir clairement les modalités de travail entre l'Agence et la structure pour la construction d'un parcours d'insertion qui offre toutes les chances de retour à l'emploi.

L'aide finance un accompagnement de qualité

Afin de véritablement soutenir la qualité du parcours offert, vous veillerez a attribuer líaide à líaccompagnement aux seules associations intermédiaires qui, à partir de l'étude approfondie du projet social qu'elles souhaitent mettre en úuvre, font la preuve d'un véritable engagement dans le travail d'accompagnement de leurs salariés ou qui initient une démarche de développement de la qualité de l'accompagnement.

L'AI sera tenue de décrire précisément les actions de suivi des salariés en insertion qu'elle développe ou souhaite mettre en úuvre ; les moyens relatifs à l'encadrement social et professionnel doivent également être décrits.

Des éléments d'information doivent ainsi être donnés quant aux compétences et qualifications des personnes assurant les fonctions d'accompagnement dans l'AI (CV, diplômes, titres homologués ou ancienneté dans les fonctions d'encadrant. de structure avec certification des actions de formation correspondant aux postes occupés).

Le personnel d'encadrement sera identifié dans le projet social de l'association.

3. Une aide mise en cohérence avec d'autres aides

Parce qu'elle est réservée aux associations ayant mis en place une démarche ou des actions d'accompagnement, « l'aide à l'accompagnement » doit síinscrire en cohérence avec les différentes aides spécifiques propres à une catégorie de personnes ou à une action particulière.

L'aide à l'accompagnement a vocation à développer ou à asseoir la fonction d'accompagnement. Elle doit ainsi être mise en cohérence sans se substituer ni créer un effet d'aubaine avec d'autres aides ayant également pour objet l'amélioration ou l'organisation de l'accompagnement.

Il appartient donc au CDIAE de préciser les montants obtenus et les actions financées par ces aides et d'évaluer la plus value que fournirait cette nouvelle aide à l'accompagnement.

L'instruction du dossier lors du conventionnement doit vous permettre de clarifier les sources et destinations de l'ensemble des aides dont la structure bénéficie.

Une aide qui complète d'autres aides dont les Al peuvent bénéficier

D'autres aides sont susceptibles d'être attribuées pour des actions différentes.

C'est ainsi que nombre de Conseils généraux attribuent des aides spécifiques individuelles; ces aides ont vocation à permettre l'élaboration et le développement des projets des bénéficiaires du RMI accueillis dans la structure.

Certains ministères peuvent contribuer au financement d'actions spécifiques, à l'instar du Fonds d'Intervention pour la Ville (F.I.V.).

Le Ministère de l'emploi et de la Solidarité (DGEFP) peut attribuer aux associations intermédiaires qui en font la demande des aides au titre du FDI pour le démarrage de nouvelles activités, le développement d'activités existantes ou la consolidation des structures rencontrant des difficultés passagères.

Par ailleurs, ces associations, comme les autres structures d'insertion par l'activité économique peuvent être financées dans le cadre des PLIE ou des Contrats de plan Etat Région.

Le recensement des diverses aides à l'accompagnement doit permettre de clarifier le montant total attribué à ce titre et les publics pris en charge en fonction de ce montant.

Le cas particulier de l'ASI

L'ASI permet d'offrir un accompagnement social spécifique à des personnes qui rencontrent des difficultés sociales particulièrement lourdes.

L'ASI est une prestation prescrite par l'ANPE, le cas échéant par un travailleur social, permettant à l'association de suivre un nombre déterminé de personnes sur 6 mois, renouvelable une fois.

Cette aide, généralement mise en place avant la mise à l'emploi, peut être réalisée par l'association intermédiaire, pour ses propres salariés en insertion. Ainsi, la circulaire DGEFP/DAS du 11 juillet 1999 précise les modalités de la réalisation d'un accompagnement spécifique en interne.

Les associations intermédiaires ont tout à fait vocation à rester prestataires de la mesure ASI, l'intérêt d'avoir les AI comme prestataires étant la possibilité de s'appuyer sur le levier de la mise à disposition et réciproquement.

Toutefois, la mesure ASI étant une mesure d'accompagnement social, les personnes prises en charge au titre de l'ASI ne doivent pas être prises en compte, pendant cette période, dans la détermination de la nouvelle aide à l'accompagnement mise en place par cette circulaire.

Par contre, ces deux aides peuvent être perçues en même temps par l'association intermédiaire.

4. L'aide privilégie les A.I. réalisant un véritable travail de partenariat

Il appartient au CDIAE d'utiliser l'aide à l'accompagnement comme incitation au développement du partenariat, qu'il soit inter-structures ou en direction d'organismes institutionnels.

A ce titre, il convient de recourir autant que possible aux conventions de coopération signées avec l'ANPE et de systématiser la mise en place des Comités Techniques d'Animation (CTA) animés par l'ANPE pour favoriser les échanges entre les structures et pour assurer un suivi régulier de la situation des personnes en insertion.

Il est souhaitable en effet que, à partir des réalités locales, l'aide puisse permettre de faire vivre ces conventions, négociées localement entre l'Agence pour l'emploi et les associations intermédiaires.

Destinées à favoriser l'insertion des personnes accueillies embauchées et accompagnées par l'A.I, ces conventions ont vocation à préciser les rôles respectifs de chacun des acteurs ainsi que leur articulation.

Au travers de ces conventions, sont notamment précisés conjointement les critères de mise en relation par l'ANPE du public avec les offres des A.I.

Par ces conventions, les associations intermédiaires s'engagent à :

* Déterminer les modalités d'information de l'ANPE sur le suivi par l'A.I. des salariés,

* Assurer l'information systématique de l'agence sur l'évolution professionnelle de chacun des salariés,

* Travailler avec l'agence au parcours et à l'orientation des salariés.

Dans le cadre de ces conventions, l'ANPE s'engage à:

* Mobiliser les offres de l'insertion par l'activité économique et notamment celles en provenance des A.I. dans le cadre des services offerts aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'un PAPND ;

* Réunir régulièrement le comité technique d'animation en vue de favoriser l'approfondissement du suivi des parcours des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle ;

* Mobiliser tous les dispositifs de la politique de l'emploi pertinents, et notamment les contrats aidés du secteur marchand (contrat de qualification adulte, contrat initiative emploi...);

* Utiliser ses prestations durant le passage dans la structure d'insertion par l'activité économique afin d'organiser, en concertation avec les associations intermédiaires, la transition vers l'emploi sur le marché du travail ordinaire.


5. Il s'agit d'une aide à la structure décidée en CDIAE

L'aide est dédiée aux seules structures dont le CDIAE considère qu'elles s'avèrent indispensables au développement de l'offre d'insertion sur le territoire concerné et qu'elles réalisent (ou s'inscrivent dans une telle démarche) un accompagnement de qualité.

Vous serez amenés - en tant que service instructeur- à faire des propositions au CDIAE, afin qu'il décide de l'opportunité d'attribuer une aide aux associations intermédiaires, ainsi que du montant de l'aide qui semble le plus approprié en tenant compte de divers critères.

Plusieurs paramètres peuvent intervenir pour permettre de juger de la qualité de l'accompagnement.

Ainsi les caractéristiques du public accueilli dans l'association en fonction du territoire, la nature et la portée des partenariats établis afin de conduire les personnes vers une insertion durable, l'analyse des différentes sources de financement dont bénéficie la structure, la démarche élaborée afin de systématiser les propositions d'élaboration de parcours sont des éléments à prendre en considération.

Sur ces bases, l'aide est modulable.

Le montant de l'aide s'inscrit, pour les A.I. retenues par vos soins, dans une fourchette de 4600 euros (soit 30 174 Frs) à 24 400 euros (soit 160 053 Frs) selon les critères précités.

6. Instruction et gestion

L'aide est versée par les DDTEFP après instruction du dossier et notamment étude du projet social en liaison avec la DDASS.

Le projet de l'association intermédiaire est soumis au CDIAE qui exprime un avis sur le projet social, en fonction des besoins des publics et des opportunités d'emploi sur le territoire.

Le CDIAE qui doit avoir un rôle d'animateur auprès des acteurs locaux vérifiera, à ce titre, la qualité du projet social de l'AI décrivant :

- les actions d'accompagnement d'ores et déjà réalisées et financées ;
- les projets envisagés ;
- le nombre de personnes accompagnées ainsi que leurs caractéristiques ;
- le montant et la nature des dépenses envisagées à ce titre ;
- les compétences et qualifications des personnes assurant l'encadrement et l'accompagnement;
- la nature et la portée des partenariats élaborés ou projetés ;
- les démarches de professionnalisation de la structure.

L'aide spécifique au poste d'accompagnement des associations intermédiaires est imputée sur le chapitre 44-70 article 56 du budget du ministère (secteur emploi).

Chaque année, la DGEFP vous notifiera l'enveloppe de crédits dont vous disposerez. L'enveloppe sera déterminée en fonction des remontées des demandes des DDTEFP tenant compte des seules associations qui pourraient répondre aux critères précédemment énoncés.

Pour 2002, le montant de 1'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires s'élève à 5,35 M Euros (35,1 MF)

7. Evaluation de la mesure

Conformément aux orientations gouvernementales en matière de mise en úuvre des politiques publiques, une procédure de suivi et d'évaluation de ce dispositif sera mise en place.

En effet, au-delà des engagements - et mandatements ó qui pourront être comptabilisés, il est indispensable que l'on puisse savoir comment les associations intermédiaires ont utilisé cette
nouvelle aide et les effets qu'elle produit.

Il convient, à cet égard, de s'attacher à demander le compte rendu des actions mises en place, développées ou poursuivies en fonction du projet initialement soumis.

Chaque année, le CDIAE dressera un bilan départemental de l'utilisation de l'aide à l'accompagnement des AI, sur la base des bilans quantitatifs et qualitatifs que les associations bénéficiaires de cette aide devront remettre et qui comprendra au minimum :

- le descriptif des actions que l'aide a contribué à mener
- le calendrier de mise en úuvre
- le nombre de personnes accompagnées
- le calendrier des différentes étapes (divers entretiens, mises à disposition....)
- la qualification du référent accompagnateur
- la durée du travail d'accompagnement en moyenne par personne.
- l'évaluation de la réalisation des engagements pris par les structures non professionnalisées lors du premier financement.

Le CDIAE transmettra au Comité de suivi national, au plus tard en avril de chaque année, le bilan départemental de l'utilisation de cette aide à l'accompagnement dans les AI.

Cette évaluation doit, à l'issue de la première année, permettre de faire le point voire d'envisager tout changement qui serait susceptible d'améliorer soit l'aide soit les modalités de versement.

8. Constitution d'un Comité de suivi national

Un comité de suivi est constitué au plan national, sous la présidence de la Déléguée Générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Il comprend d'une part, des représentants des directions du ministère de l'Emploi et de la Solidarité concernées, au niveau central comme au niveau déconcentré : DGEFP, DGAS, ANPE, DAPES.

Il comprend d'autre part, des représentants des réseaux de l'insertion par l'activité économique et du CNIAE.

Il se réunit au moins deux fois dans l'année et peut constituer en tant que de besoin des groupes de travail.

Vous voudrez bien transmettre à la DGEFP (mission développement de l'activité et insertion professionnelle) et à la DGAS ( bureau des politiques de prévention, d'insertion et d'accès aux droits) les questions relatives aux difficultés que vous pourrez connaître dans la mise en úuvre de cette circulaire.


Elisabeth GUIGOU

Jean-Pierre MORELLE
Le contrôleur financier