ADEC

 Introduction

 La politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences (EDEC) et de la qualification dans les territoires s'inscrit désormais dans le cadre du programme spécifique qui est l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (encore nommé programme 103 par rapport à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)).

Programme 103 : Accompagnement des mutations des

engagements de développement de l'emploi et des compétences

qui intègre les Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences

et de la qualification sur les territoires

 
Cette politique repose sur des actions spécifiques mises en oeuvre dans des territoires déterminés (bassin d'emploi, département, région) en direction des entreprises et notamment des salariés de ces entreprises. Cette politique a pour objet de faire acquérir des compétences reconnues en vue de développer l'emploi en direction des publics cibles.

Ce programme 103 repose sur deux orientations :

* accompagner les projets collectifs visant le développement de l'emploi et des compétences ;

* améliorer l'accès des actifs à la qualification ;

 Ce programme associe les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires socio-économiques. La concrétisation de ce programme s'effectue sous forme d'accord sur des projets à développer, les moyens financiers de ce programme font l'objet d'une inscription dans un budget opérationnel de programme (BOP). Chaque projet fait l'objet d'une contractualisation, il est accompagné par un Comité de Pilotage qui détermine les objectifs et les indicateurs de pilotage. La gestion du projet peut se faire :

* par un partenaire du projet (un membres signataires du projet)

* par un organisme relais mandaté à cet effet (par un tiers extérieur)

 Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche d'engagement de développement de l'emploi et des compétences repose sur deux pôles complémentaires qui sont 2 outils financiers distincts :

* le CEP (contrat d'étude prospective) qui vise à donner un axe stratégique et un contenu opérationnel en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, et ceci, dans un secteur ou une branche professionnelle particulière.

* l'ADEC (actions de développement de l'emploi et des compétences qui visent à anticiper les inadaptations des emplois ou métiers au vue des évolutions des emplois occupés. En outre elles sont destinées à sécuriser les trajectoires professionnelles.

Dans ce document, seul l'ADEC est expliqué.

Objectifs Généraux et spécifiques de l'ADEC

 
Les projets ADEC ont pour objet d'anticiper les mutations économiques, sociales, démographiques en réalisant des actions pour permettre aux actifs occupés (salariés) de faire face aux changements à venir. Ces projets concernent les salariés les plus fragiles (premiers niveaux de qualification, de qualifications obsolètes, salariés âgés ...).

 
Dans l'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais, le public cibles sont les salariés permanents des SIAE (CDI ou CDD non aidés), les publics prioritaires étant les salariés de plus de 45 ans (30% des participants), les salariés de niveau IV et V (70% des participants), une attention particulière sera également portée au public féminin.

  
Actions éligibles

 Activités d'ingénierie :   liées à l'amont des actions du projet, ingénierie préalable, construction de référentiels emploi ou formation, construction d'outils pédagogiques, construction d'outils d'évaluation des  compétences, de certification des qualifications ;

 Activités pédagogiques: collectives, bilans de compétences, VAE, actions tutorat, certification, formation, actions relevant de démarches de GPEC, actions de transmissions et de reprises de petites entreprises, actions liées à la création d'activité ;

 Activités d'accompagnement : information et appui aux entreprises, information des bénéficiaires (ou participants), pilotage de l'accord (des projets), suivi et évaluation des actions ;

 
Dans l'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais seules sont retenues les activités pédagogiques et les activités d'accompagnement.

Programmation et gestion

 
La réalisation d'un projet ADEC fait l'objet au préalable, d'un accord cadre signé par le représentant de l'Etat et des organisations professionnelles (chambres consulaires, organisations syndicales, des CBE, structures porteuses d'un projet collectif d'entreprises ...).

Le contenu de l'accord cadre doit :

- préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet ADEC (champs d'application, publics visés, actions prioritaires, actions éligibles, dispositions financières, pilotage du projet, durée ....) ;

- prévoir un Comité de Pilotage (définir la composition, le rôle ...) ;

- désigner le partenaire ou l'organisme relais qui assure la gestion de l'opération qui est l'organisme mandataire (définir les missions, fixer les obligations, ...) ;

L'accord cadre peut être conclu :

- au niveau national ;

- au niveau régional ;

L'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais a été signé au niveau Régional, il a précisé les objectifs généraux, le comité de pilotage est prévu, il s'est, en outre réuni 4 fois depuis la signature de l'accord cadre. L'accord cadre a bien désigné UNIFORMATION comme organisme relais gérant la subvention Etat, et en lien avec l'URIAE, il doit assurer  la réalisation des actions par la réunion des documents et pièces justificatives qui sont à remettre à la DRTEFP, avant le 31 mars de l'année suivante. C'est à l'URIAE que revient la charge de la collecte des justificatifs.

Le financement - les dépenses éligibles

 
Les dépenses éligibles sont :

 - celles liées à l'ingénierie c'est à dire celles portant sur la construction des démarches, d'actions ou d'outils visant le développement de la GPEC (actions mises en œuvre en amont de l'ADEC) ;

 
- celles liées aux actions entrant dans l'ADEC, c'est à dire les actions mises en oeuvre en amont et en aval de la formation dispensée, les dépenses de formations (coûts pédagogiques) ;

 
- celles liées aux actions d'accompagnement

En principe : les dépenses de rémunérations des salariés concernés par le projet ADEC ne sont , en principe, pas éligibles au financement Etat.

Exception : pour des actions qui visent à anticiper ou accompagner des mobilités professionnelles externes, ou des situations particulièrement sensibles au regard de l'emploi (salariés de + de 45 ans, de premier niveau de qualification et appartenant à des entreprises de moins de 250 salariés). L'assiette de l'aide de l'Etat est calculée sur la base de dépenses hors TVA. Le FSE peut être mobilisés en complément des financements publics.

 
Dans l'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais, l'Etat est mobilisé à hauteur de 25% et le FSE est mobilisé à la même hauteur (25%). De même, seules sont retenues les dépenses liées aux actions de formation (coûts pédagogiques + frais annexes + rémunérations des stagiaires) et aux mesures d'accompagnement (mesures d'accompagnement URIAE + mesures d'accompagnement UNIFORMATION).

  
Conventionnement

 
Le financement Etat est mis en place par subvention au bénéfice de l'organisme mandataire. Les organisations professionnelles ne peuvent être l'organisme mandataire. Une convention cadre est établie, elle peut être annuelle ou pluriannuelle (elle est distincte de l'accord cadre). L'organisme mandataire peut être un OPCA, chambres consulaires, CBE. Le mandat donné à l'organisme mandataire est inscrit dans l'accord cadre.

 Le rôle de l'organisme mandataire :

- il instruit et sélectionne les projets susceptibles de bénéficier de l'accord cadre

- il vérifie la bonne utilisation par les entreprises des moyens mobilisés par l'accord cadre

Dans l'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais, l'accord cadre a été signé pour une période trisannuelle (de 3 ans) qui s'étend du 01 avril 2007 au 31 décembre 2009. Au surplus, une convention financière est établie pour chaque année civile (2007 - 2008 - 2009).

 
Contrôle

 
Il s'effectue auprès de l'organisme mandataire (=organisme relais). Cependant, les vérifications peuvent se faire dans les entreprises ayant bénéficiées des actions de l'accord cadre.

Ces dispositions figurent dans les documents contractuels établis entre l'organisme relais et l'entreprise en tant que bénéficiaire final (participant).

 
Dans l'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais, il est simplement prévu que le contrôle administratif, technique et financier est assuré par les services déconcentrés du Ministère de l'Emploi. Charge est au bénéficiaire de tenir à leur disposition les pièces justificatives. En conséquence, les contrôles opérés par les services doivent se réaliser auprès de UNIFORMATION et/ou l'URIAE, et non auprès des SIAE, qui dans la procédure, sont considérées en tant que participant et non bénéficiaire (le bénéficiaire étant la personne qui reçoit le FSE en dotation pour financer une action au bénéfice de participants).

  
Pilotage, suivi et évaluation

 
Chaque Comité de Pilotage doit se doter d'outils de mesure et des indicateurs de résultat. Certains indicateurs sont communs afin qu'ils puissent être consolidés. Il y a 3 niveaux d'indicateurs :

* salariés concernés par l'action  

        niveau de qualification (CSP)

         Age

        Sexe

* informations relatives aux entreprises                        

        taille                                                                                 

       secteur                                  

 * informations relatives aux actions                               

    nature                                                                                

    durée

L'évaluation qui peut être réalisée par un évaluateur externe qui contractualisera sa prestation auprès de l'organisme intermédiaire (organisme mandataire ou relais)

 
 
L'accord cadre ADEC SIAE Nord Pas de Calais a précisé les missions qu'il se doit d'assurer :

            - éligibilité des actions,

            - examen des bilans annuels,

            - mise en oeuvre de critères d'évaluation.

1 - Au niveau des salariés concernés par l'action, le Comité de Pilotage a retenu comme critères d'évaluation :

            - niveau de qualification,

            - age,

            - sexe.

 
2 - Au niveau des informations relatives aux entreprises, le Comité de Pilotage a retenu comme critères d'évaluation :

            - part de la contribution publique (montant des subventions / montant total des produits) ;

            - rentabilité économique (= montant de l'EBE) ;

            - rentabilité financière (= taux d'endettement) ;

            - taux de sorties positives (= TRE sur CDI et CDD + 6 mois)

            - taux de sorties dynamiques (taux de sorties positives + entrées en formations + suite de parcours + contrats aidés + installé à son compte) ;

3 - Au niveau des informations relatives aux actions, le Comité de Pilotage a retenu comme critères d'évaluation :

 - nombre de salariés inscrits ;                      

 - nombre de stages validés ;      

le différentiel des deux = le taux d'abandon

  - nombre d'heures de formations retenues ;

 - nombre d'heures concernées ;