DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Sources juridiques :
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social ;


1 - Le DIF : Droit Individuel à la Formation


* Définition
Le Droit Individuel à la formation est un droit ouvert à tout salarié (CDI ou CDD) qui permet à celui-ci de se constituer un crédit formation de 20 heures maximum par an, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures sur les 6 années.


* Formations accessibles
- les actions de promotion (acquérir une qualification supérieure) ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de qualifications reconnues ;


* Mise en oeuvre
La mise en úuvre du DIF se fait à l'initiative du salarié sous réserve de l'accord de l'employeur.
La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord de l'employeur pour que la formation se déroule pendant le temps de travail).


* Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu d'informer, dès 4 mois, pour les CDD, et annuellement pour les CDI et par écrit tous les salariés de leurs droits acquis au titre du DIF.
Pour les CDD, les droits du DIF sont ouverts dès le 4 ème mois de contrat.


* Financement
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. Ils peuvent être pris en charge par l'OPCA pour le DIF CDI et par le FONGECIF pour le DIF CDD.


* Rémunération
Le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net si la formation s'effectue en dehors du temps de travail.


2 ó Les Conditions requises :

Pour les salariés en CDI :
- avoir un an d'ancienneté,
- le cumul se fait au prorata du temps de travail. A temps plein, le salarié cumule 20 heures par an (10 heures pour un mi-temps),
- la demande du salarié doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception auquel cas l'employeur a un mois pour y répondre.


Pour les salariés en CDD :
- avoir travaillé au minimum 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois, et quelque soit la durée du travail,
- le volume d'heures acquises se calcule au prorata de la durée du contrat et du temps de travail du contrat.


Pour les salariés en CTTI :
- les salariés intérimaires ont accès au DIF avec des conditions d'ancienneté et de mise en oeuvre particulières, notamment en terme d'heures travaillées.