LE CONGE VAE

Sources juridiques
Article L 900-1, R 931-34 à R 931-38 du code du travail ;

1 - Définition
Le congé VAE (Validation des acquis de l'expérience) est une période qui permet au salarié de faire reconnaître son expérience professionnelle et/ou bénévole en vue d'acquérir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification.

2 - Conditions

*bénéficiaires:
- les salariés en CDI ;
- les salariés en CDD ayant justifiés de 24 mois d'activité salariale dans le privé, dans les 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois ;

*durée :
La durée maximum est de 24 heures consécutives ou non prises sur du temps de travail.

*mise en oeuvre :
La demande de congé se fait à l'initiative du salarié auprès de son employeur.

*autorisation d'absence :
La demande doit se faire au plus tard 60 jours avant le début du congé. En outre, elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé,
- les dates, la nature et la durée des actions de validation,
- le nom de l'organisme ou de l'autorité qui intervient et délivre le diplôme.
Dans les 30 jours suivant la réception, l'employeur doit faire connaître son accord ou les raisons de son report (ce dernier ne peut excéder 6 mois à compter de la demande).

*prise en charge :
- prise en charge du salaire jusqu'à 24 heures sur le temps de travail par le FONGECIF, la durée de prise en charge est variable pour l'OPACIF,
- les frais d'accompagnement sont pris en charge par l'OPCA de l'employeur ou le FONGECIF ; toutefois au minimum 15 euros peuvent rester à la charge du salarié.

*rémunération :
Si le congé VAE s'effectue sur le temps de travail, le FONGECIF finance 100 % du salaire.