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LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Sources juridiques :
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social ;
Ordonnance du 2 août 2005 ;

Le Congé Individuel de Formation est un congé qui permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formations (indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise).

Le CIF doit permettre au salarié :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d'activité ou de profession,
- d'exercer des responsabilités dans la vie sociale ou culturelle.

Ne sont pas concernés par le CIF, les contrats suivants :
- CES, CEC CDD, CA, CAE, contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage ;

CIF CDI

CIF CDD

*Cotisations Aucune obligation pour les SIAE de 0 à 19 salariés ;

les SIAE de 20 salariés et + : 0.20% de la masse des salaires bruts versés aux personnes titulaires d'un CDI ;
(cotisations progressives en fonction du dépassement du seuil de l'effectif Cf. fiche technique formation continue) Sont concernées toutes les SIAE quelque soit l'effectif salarial : 1% de la masse des salaires bruts versés aux personnes titulaires d'un CDD.

*Contrats concernés CDI, CIE (CDI) CDD, CDD MAD, CDDI, CIE (CDD), CIRMA

*Ancienneté Avoir au moins 2 ans d'expérience professionnelle sous statut de droit privé, dont 12 mois dans la structure actuelle ; Justifier de 24 mois d'activité salarié dans le privé dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois ;

*Délai de franchise Délai minimum entre deux CIF, proportionnel à la durée du congé formation précédent ; Il est de 6 mois minium et de 6 ans maximum. Idem que pour le CIF CDI.

*Durée Ne peut être supérieure à 1 an (si temps complet) et à 1 200 h pour un temps partiel. Idem que pour le CIF CDI.

*Financement Le financement est assuré par l'OPCA de l'employeur ou par le FONGECIF. Ce congé est financé sur une contribution spécifique de 1 %, qui vient en supplément de la participation à la formation professionnelle continue.

*Rémunération : Selon les cas, elle sera de 80 % à 100 % du salaire. Elle est comprise entre 80 % et 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois.

*Autorisation d'absence À demander par écrit à l'employeur dans le respect des délais suivants :
- 4 mois avant le démarrage du stage, si celui-ci dure plus de 6 mois,
- 2 mois avant le démarrage du stage, si celui-ci dure moins de 6 mois.
Dans les 30 jours suivant la réception, l'employeur doit faire connaître son accord ou les raisons de son report (ce dernier ne peut excéder 9 mois à compter de la demande). Elle n' est pas nécessaire

* A l'issue de la formation : Le CIF n'étant qu'une suspension de contrat, le salarié retrouve son poste et sa rémunération dans les mêmes conditions avant son entrée en CIF. Le salarié a le statut de demandeur d'emploi. Le CIF CDD est considéré comme une période d'activité et peut permettre au salarié de percevoir les allocations chômage.

Pour plus de renseignements, contactez nous au 03 20 53 51 97

	CIF CDI	CIF CDD
*Cotisations	Aucune obligation pour les SIAE de 0 à 19 salariés ; les SIAE de 20 salariés et + : 0.20% de la masse des salaires bruts versés aux personnes titulaires d'un CDI ; (cotisations progressives en fonction du dépassement du seuil de l'effectif *Cf. fiche technique formation continue)*	Sont concernées toutes les SIAE quelque soit l'effectif salarial : 1% de la masse des salaires bruts versés aux personnes titulaires d'un CDD.
*Contrats concernés	CDI, CIE (CDI)	CDD, CDD MAD, CDDI, CIE (CDD), CIRMA
*Ancienneté	Avoir au moins 2 ans d'expérience professionnelle sous statut de droit privé, dont 12 mois dans la structure actuelle ;	Justifier de 24 mois d'activité salarié dans le privé dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois ;
*Délai de franchise	Délai minimum entre deux CIF, proportionnel à la durée du congé formation précédent ; Il est de 6 mois minium et de 6 ans maximum.	Idem que pour le CIF CDI.
*Durée	Ne peut être supérieure à 1 an (si temps complet) et à 1 200 h pour un temps partiel.	Idem que pour le CIF CDI.
*Financement	Le financement est assuré par l'OPCA de l'employeur ou par le FONGECIF.	Ce congé est financé sur une contribution spécifique de 1 %, qui vient en supplément de la participation à la formation professionnelle continue.
*Rémunération :	Selon les cas, elle sera de 80 % à 100 % du salaire.	Elle est comprise entre 80 % et 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois.
*Autorisation d'absence	À demander par écrit à l'employeur dans le respect des délais suivants : - 4 mois avant le démarrage du stage, si celui-ci dure plus de 6 mois, - 2 mois avant le démarrage du stage, si celui-ci dure moins de 6 mois. Dans les 30 jours suivant la réception, l'employeur doit faire connaître son accord ou les raisons de son report (ce dernier ne peut excéder 9 mois à compter de la demande).	Elle n' est pas nécessaire
* A l'issue de la formation :	Le CIF n'étant qu'une suspension de contrat, le salarié retrouve son poste et sa rémunération dans les mêmes conditions avant son entrée en CIF.	Le salarié a le statut de demandeur d'emploi. Le CIF CDD est considéré comme une période d'activité et peut permettre au salarié de percevoir les allocations chômage.