Textes :
Loi 2004-391 du 04 Mai 2004
Ordonnance 2004-602 du 24 Juin 2004
Code du travail L951-1
Art 235 ter EA du CGI
Ordonnance 2005-895 du 2 Août 2005

Toutes les SIAE, quelque soit leur effectif, l'activité exercée, leur forme juridique, sont assujetties à la participation -formation continue

Le versement de la participation à la formation continue s'effectue au plus tard pour le 28 Février auprès d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Une déclaration annuelle est à remplir auprès de la recette des impôts pour le 30 Avril.

Sur cette participation obtenue , s'imputent :
- les versements effectués au titre des congés de formation (0.20%) ;
- la contribution au financement de la professionnalisation et du DIF (0.50%) ;
- des excédents reportables des dépenses des 3 derniers exercices civils.

Les dépenses dites « libératoires » effectuées au titre de l'exercice écoulé (clos au 31.12 précédent) peuvent être déduites du montant de la participation (Dépense libératoire = Le coût d'une formation prise en charge directement par la structure).

Les employeurs occupant au moins 50 salariés sont tenus de consulter de comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) sur le plan de formation du personnel de líentreprise et les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.

Pour les ACI, AI et EI

* Voir fiche technique URIAE « Calcul de l'effectif pour le paiement de cotisations sociales »

Pour les ETTI

Pour les entreprises de travail temporaire díinsertion de ñ de 20 salariés, le taux de la participation est fixé à 1.35% des salaires bruts versés.

Pour les entreprises de travail temporaire díinsertion de 20 salariés et plus, le taux de la participation est fixé à 2% des salaires bruts versés.

Pour les ACI, AI, EI et ETTI

1% CIF CDD

Les SIAE occupant ou ayant occupé des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) sont redevables, quel que soit leur effectif, d'un versement spécifique égal à 1% des rémunérations brutes versées à ces salariés au cours de l'année 2004. Cette participation est indépendante des contributions sur la participation à la formation continue.

En conséquence, les EI et ETTI en sont redevables pour leur CDDI et CTTI.

Ne sont pas assujettis à ce versement de 1% les salaires versés au titre des contrats suivants :
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de qualification
- Contrat d'adaptation
- Contrat d'orientation
- Contrat de professionnalisation
- CA
- CAE

La contribution n'est pas due lorsqu'un salarié en CDD voit son contrat se poursuivre en CDI.


Dispositions dérogatoires

Elles sont prévues pour les entreprises atteignant ou dépassant pour la 1ère fois le seuil des 10 salariés ou le seuil des 20 salariés :

--> Répartition des contributions des entreprises à la formation continue