Textes : Code du travail
L421-1 et suivants
L423-7 et suivants
R423-1 et suivants

La Loi prévoit 3 institutions distinctes pour assurer au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur. En outre, pour toute information, l'employeur a la possibilité de contacter les Fédérations professionnelles et/ou l'Inspection du travail


1 - Les délégués du personnel
Ils sont élu par les salariés de l'entreprise. Leur présence est obligatoire dans tous les établissements où sont occupés au moins 11 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non dans les 3 dernières années. (Pour le calcul de l'effectif voir page suivante).


2 - Le comité d'entreprise
Il est obligatoirement constitué dans les entreprises de + de 50 salariés. Les représentants du CE sont élus par les salariés de l'entreprise.


3 - Les délégués syndicaux :
La désignation des délégués syndicaux est laissée à l'initiative des organisations syndicales lors du premier tour des élections.


A - Elections des délégués du personnel (DP)

1 - Durée du mandat

Elle est de 4 ans, les élus sont rééligibles.

2 - Conditions

* pour être électeur :

- travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
- être âgé de 16 ans et + ;
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.

* pour être éligible :

- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an sans interruption,
- être âgé de 18 ans et + ;
- ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote ou ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales ;
- ne pas être conjoint, descendant, ascendant, frère, soeur ou alliés de même degré du chef d'entreprise.

3 - Procédure électorale

Elle se fait par voie d'affichage. L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections et indique la date prévue pour le 1er tour des élections (dans les 45 jours qui suivent l'affichage). Il invite par ailleurs les syndicats à présenter leur(s) candidat(s) ou à établir leur liste de candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral. Cette négociation porte notamment sur le nombre, la composition des collèges électoraux et la répartition des sièges entre collèges. Sauf si une convention ou un accord collectif en dispose autrement, il y a deux collèges : ouvriers et employés (1er collège), ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (2nd collège). Un collège spécial est constitué lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres atteint 25. A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales doivent également examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles. Le protocole d'accord préélectoral est transmis à l'inspection du travail.

4 - Vote

Le vote est séparé pour les candidats titulaires et les candidats suppléants. Le vote a lieu au scrutin secret, pendant le temps de travail. Il s'agit d'un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. A la fin du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement et proclament les résultats en indiquant le nombre d'inscrits, de votants Ö. Dans les 15 jours suivants le vote, 2 exemplaires du procès verbal doivent être transmis à l'inspection du travail.

5 ñ Scrutin à 2 tours

Les modalités d'élection s'effectuent sur une procédure élective à deux tours. Le second est organisé si :
- les syndicats n'ont pas présenté de candidats (carence de candidats) et/ou ont présenté des listes incomplètes,
- le quorum n'est pas atteint (le nombre de votants n'est pas égal à la moitié des électeurs inscrits),
- les candidats représentants les syndicats ne sont pas élus.
Au 2e tour, les candidats ne sont pas représentés par un syndicat, les électeurs peuvent voter pour tout candidat se présentant.

6 - Le nombre de délégués

Il varie selon l'effectif salarial de l'entreprise. Ils sont composés de titulaires et de suppléants.

Taille de l'entreprise	Titulaires	Suppléants
11 à 25 salariés	1	1
26 à 74 " "	2	2
75 à 99 " "	3	3
100 à 124 " "	4	4
125 à 174 " "	5	5
175 à 249 " "	6	6
250 à 499 " "	7	7
500 à 749 " "	8	8
750 à 999 " "	9	9

A partir de 1 000 salariés, le nombre de délégués augmente d'un titulaire et d'un suppléant par tranche de 250 salariés complémentaires.


Attention
Dans les entreprises comprises entre 50 et 199 salariés, le nombre de DP est modifié dans le cas où a été mis en place une « délégation unique de personnel » (les DP faisant office de représentants du personnel au CE).


7 - Calcul de l'effectif :

Les salariés à prendre en compte intégralement :
-les CDI
-les salariés à domicile
-les CNE

Les salariés à prendre en compte au prorata de leur temps de présence :
-les CDI à temps partiel
-les CDD
-les CDDI
-les CDD MAD
-les CTTI

Les salariés exclus du décompte des effectifs :
-les CIE pendant 2 ans
-les contrats de professionnalisation pendant l'action de professionnalisation
-les apprentis
-les intermittents du spectacle
-les stagiaires
-les jeunes de ñ de 26 ans embauchés depuis le 22/06/05 (peu importe le type de contrat) (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007) ;
-les CIRMA (sauf pour calcul des tarifications des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles) ;
-les CA
-les CAE


8 - Modalités de calcul
Les salariés travaillant à temps complets comptent pour 1 unité (=1 ETP) ;
Les salariés travaillant à mi-temps comptent pour 0,5 ETP car ils travaillent 17,5h/35h ;
Les salariés à durée déterminée ou présents une partie du mois comptent au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Seuil de l'effectif de la structure = Somme des ETP / 12

Si le seuil est < à 11, l'employeur n'a pas l'obligation de procéder aux élections représentatives du personnel.


B - Elections du comité d'entreprise (CE)

Les procédures et modalités de calcul sont identiques à celle de l'élection des DP.


C - Le délégué syndical

Il a pour mission :

- de représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications ;
- d'être l'interface entre les salariés et son syndicat ;
- d'être l'interface entre l'employeur et son syndicat ;
- de négocier et conclure des accords et conventions collectives.

Durée du mandat :

Elle est indéterminée.
C'est le syndicat qui désigne le candidat et non la section syndicale de l'entreprise.
Le candidat doit avoir au moins 18 ans et posséder 1 an d'ancienneté dans la structure employeur.

Cumul de mandat :

Le délégué syndical peut cumuler les mandats de :
- délégué du personnel,
- membre du comité d'entreprise,
- membre du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Boîte à outils :

MODELES TYPES de PV de carence

les élections des délégués du personnel