Texte : article L.431-1-1 du code du travail
Article R 423-1-1 du code du travail


L'objectif

Préciser les conditions de mise en place d'une délégation unique, composée des délégués du personnel qui, dans ce cadre, assurent aussi les attributions des membres élus du comité d'entreprise

Qui est concerné ?

Les structures de 50 à 199 salariés.

Quelles sont les caractéristiques ?

* Une seule équipe pour deux institutions
Il y a délégation unique lorsque les délégués du personnel constituent la délégation élue du comité d'entreprise : il s'agit de faire exercer les missions des DP et du CE par les mêmes élus.

* La décision du chef d'entreprise
La délégation unique est mise en place sur décision de l'employeur, après consultation des délégués du personnel et, s'il existe, du comité d'entreprise.

Attributions :

- La DUP réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue.
- Les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'intégralité de leurs attributions
- Le nombre des délégués du personnel varie selon l'effectif de l'entreprise

Le fonctionnement de la DUP

* Le crédit d'heures
Le crédit d'heures attribué aux élus du personnel pour exercer leurs attributions du délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise est fixé à 20 heures par mois heures. Le temps passé en réunion passé par les délégués n'est pas imputé sur leur crédit d'heures.
* Des réunions
Les deux réunions prévues pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise ont lieu chaque mois à la suite l'une de l'autre, sur convocation du chef d'entreprise.
* La procédure
La mise en place de la DU est possible lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement. La duré du mandat des délégués du personnel est alors « ajustée » (réduite et prolongée) pour la faire coïncider avec celle du comité d'entreprise.
Les règles électorales sont celles applicables à l'élection du personnel.