J-7

• Lettre avec A.R aux époux, les avertissant de l'intention de leur conjoint d'investir dans la société (pour les époux mariés sous le régime de la communauté de biens).

J-5

• Détermination du siège social de la société et obtention du bail commercial ou titre de jouissance privative des locaux, avec copie de la notification au bailleur ou au syndic de copropriété l'intention d'user des dispositions légales autorisant temporairement de la domiciliation de la société chez le gérant.
  
  
• Le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI et díune réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site Internet.

J-2

• Intervention d'un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société.
  
  
• Ouverture du compte bancaire.
  
  
• Dépôt du capital et demande d'attestation de dépôts de fonds à la banque.
  
  
• Lister toutes les opérations faites par les associés pour le compte de la société et annexer cet état aux statuts.
  
  
• Assemblée Générale Constitutive

  Signature des statuts de la société par tous les associés, désignation du dirigeant.

• Signature du certificat de conformité par le gérant et les associés.
  
  
• Signature de la déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant.
  
  
• Mandat donné à un associé pour conclure un contrat de travail avec le gérant.

J-1

• Insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département dans lequel se trouve le siège de la société.
  
  
• Enregistrement des statuts auprès du Centre des Impôts (4 exemplaires).
• Choix du régime fiscal.

J

• Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E)

L'inscription vaudra enregistrement auprès des organismes suivants :

* INSEE
* Caisse díAssurance Maladie
* ASSEDIC
* Services Fiscaux
* URSSAF
* Inspection du Travail
* Caisse de retraite
* Greffe du Trib de Commerce (si activité commerciale)
* Répertoire des métiers (si activité artisanale)

• Obtention du KBIS.

J

• Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E)

J+1

• Déclaration préalable d'embauche pour les salariés.

J+2

• Démarrage effectif de l'activité
  
  
  
• Recherche de la Convention Collective Applicable à l'entreprise.
  
  
  
• Rédaction des contrats de travail.

J+3

• Renvoi aux organismes sociaux les documents liés à l'obtention des exonérations.
  
  
  
• Visite médicale d'embauche.
  
  
  
• Mise en place des affichages obligatoires
  
  
  
• Ouverture des livres et registres obligatoires : registre du personnel, livre de paie, ...

M

• Elaboration des bulletins de salaires
  
  

M+3

• Etablissement des déclarations aux organismes sociaux.

J

• Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E)

J+1

• Détermination des documents commerciaux

  La société doit veiller à établir ces documents (devis, bon de commande, catalogue, facture,...) dans le respect des règles légales et professionnelle et dans le souci de limiter sa responsabilité.

• En particulier, la société doit prévoir l'élaboration des documents suivants :

o Conditions générales de ventes

o Bon de commande avec clause de réserve de propriété.

o Facture avec mentions obligatoires (date de règlement,...).

o Autres clauses à inclure : clause limitative de responsabilité, clause attributive de compétence.

• Elaboration du suivi juridique

Tenue du registre des Assemblées.
Ce registre doit être paraphé avec apposition d'un tampon de certification sur la première et dernière page

• Mise en place d'une organisation administrative

o Elaboration des procédures d'achats : Qui passe les commandes ? Comment sont contrôlées les livraisons ? Comment suit-on le paiement des factures ?...

o Elaboration des procédures de facturation : Quand facture t-on ? Sur la base de quels éléments ?