Textes : Article 199 sexdecies du CGI
Lois n° 2007-290 du 05/03/07 , n°2006-1771 du 30/12/06
Code du travail art D 129-11
Instruction adminsitrative 5B-1-08 du 14/01/08

Les personnes physiques employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou crédit d'impôt sur les sommes versées.


CHAMP D'APPLICATION

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile ( résidence principale et/ou secondaire située en France) et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi.

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d’un de leurs ascendants.


Ces services doivent être rendus soit par :

* un salarié dont le contribuable est l'employeur direct ; * un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ; * les Associations agrées par l'Etat ou ayant conclu une convention avec l'Etat, soit les Associations de services aux personnes et les Associations intermédiaires ; * des entreprises privées prestataires de services aux personnes et des entreprises d'insertion assurant ce type de services, lorsqu'elles sont agrées par arrêté préfectoral.

Avantage fiscal pour les emplois suivants (Art D129-35 et 36 du Code du travail) : - garde díenfants à domicile - soutien scolaire et cours à domicile - préparation de repas à domicile - livraison de repas, de linge repassé, de courses à domicile - assistante de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, garde malade à líexclusion de soins - accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile - aide à la mobilité et transports de personnes - « homme toutes mains » - Assistance informatique et internet, administrative, à domicile - Soins et promenades díanimaux domestiques pour les personnes dépendantes - Gardiennage et surveillance temporaire , à domicile, de la résidence principale et secondaire - petits travaux de jardinage - entretien de la maison et travaux ménagers Liste non exhaustive, voir la Circulaire n°2005-2 du 11 Janvier 2006 relative à l'Agence Nationale des services à la personne

attention : l'avantage fiscal ne s'appplique pas pour des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement des locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques ainsi que des actes résultant d'une prescription médicale.

LE MONTANT DE L’AVANTAGE FISCAL

L’avantage fiscal est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond annuel de la loi de finances de 2005 a porté, pour la généralité des contribuables, à 12 000 euro. Ce plafond est majoré de 1 500 euro :
* par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
* pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
* lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 euro (soit une réduction maximale de 7 500 euro).

Le plafond est fixé à 20 000 euro lorsqu'un des membres du foyer répond à certaines conditions d'invalidité.

attention : cas particuliers des prestations « hommes toutes mains » liés à l'URSSAF et des jardiniers immatriculés auprès de la MSA

Les prestations « hommes toutes mains » sont éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal, qu'elles soient dispensées par une association ou une entreprise agrée. Ces prestations s'entendent de tâches occasionnelles, de très courte durée, ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique...

Les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euro par an et par foyer fiscal

L'assistance informatique et internet à domicile est plafonnée à 1 000 euro par an et par foyer fiscal.

L'ATTESTATION FISCALE

L'entreprise ou l'Association doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, sur factures acquittées, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du CGI.

Cette attestation doit mentionner :

le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme prestataire ;
le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
le numéro de son compte bancaire débité ;
le montant effectivement acquitté ;
un récapitulatif des interventions faisant apparaître le n° de contrat de travail ou le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Mise à jour le 04/02/08