Panorama des contrats de travail

EN COURS DE MISE A JOUR

Panorama des contrats de travail dont peuvent bénéficier les structures de l'IAE

Type de contrats de travail

Public visé

Type d'entreprise concernée

Conditions de priseen charge

Coût résiduel pourl'employeur

CDDI
L 322-4-16 du code du travail
Personne agréée par l'ANPE *
EI
EI aux 39 H :
Aide par poste CDDI en ETP = 8385 euro
Exonération à 100% des charges patronales
de sécurité sociale
Restent dues, outre les cotisations salariales, les cotisations d'assurance chômage et retraite complémentaire.

EI aux 35 H :
Aide par poste CDDI en ETP = 9681 euro
Allègements Fillon
Sur la base d'une entreprise aux 35 H
Salaire brut mensuel: 1172,74 euro
Charges patronales de Sécu : 375,28 euro
Autres charges patronales : 153,29 euro
Salaire chargé annuel : 20 415,72 euro
Aide de l'Etat : 9681 euro
Allègements Fillon : 3518,28 euro/an

Coût résiduel pour l'employeur * :
7 216,44 euro/an

CES
L 322-4-8 du code du travail
Personne agréée par l'ANPE *
AUS
Prise en charge du salaire brut entre 90 et 95%
Exonération des charges patronales de sécu à 100%
Restent dues, outre les cotisations salariales, les cotisations d'assurance chômage.
à noter : un contrat CES ne cotise pas à la retraite complémentaire
Contrat 20H :
Salaire brut mensuel : 625,53 euro
Salaire brut annuel : 7506,36 euro
Cotisation assurance chômage (4%) : 25,02 euro/mois
Prise en charge de l'Etat à 95% : 7131,04 euro

Coût résiduel pour l'employeur * :
675,56 euro/an

CEC
L 322-4-8-1 du code du travail
Personne agréée par l'ANPE *
AUS
Prise en charge du salaire pour la première annéeà hauteur de 60% (jusque 80 % dans certains cas) puis une dégressivité de 10% chaque année.Exonération des charges patronales de Sécu à 100%
Exonération à hauteur de 120 % du SMIC.Restent dues, les cotisations salariales, FNAL, l'assurance chômage, retraite complémentaire et transport.
Contrat 30H :

Salaire brut mensuel : 934,70 euro
Cotisation assurance chômage (4%) : 37,39 euro
AGFF (1,2%) : 11,22 euro ; Retraite (4,5%) : 42,06 euro
FNAL (0,1%) : 0,93 euro ; AGS : (0,3%¨) : 3,27 euro
Salaire chargé annuel : 12354,84 euro
Prise en charge de l'Etat à 60% : 7412,9 euro

Coût résiduel pour l'employeur *:
4 941,94 euro/an

Contrat Jeune
Décret du 13 septembre 2002
Jeune entre 16 et 22 ans sans qualification,
niveau V et niveau IV
EI ; ETTI ; AUS ; AI
Prime de 2700 euro pour un temps plein
payé au SMIC par an pendant 2 ans.
Puis 1350 euro la troisième année.
Sur la base d'une entreprise aux 35 H :

Salaire brut mensuel : 1172,74 euro
Charges patronales de Sécu : 375,28 euro
Autres charges patronales : 153,29 euro
Salaire chargé annuel : 20415,72 euro
Prime de l'Etat : 2700 euro
Allègements Fillon : 3518,28 euro/an

Coût résiduel pour l'employeur :
14 197,44 euro/an

CIE
L 322-4-4 du code du travail
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles
Les bénéficiaires du RMI
Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale
Les personnes ayant achevé une période d'incarcération ou de désintoxication
EI ; ETTI ; AUS ; AI
Prime mensuelle de 330 euro ou 500 euro en fonction de la situation de la personne
Contrat 35H :

Salaire brut mensuel : 1172,74 euro
Charges patronales de Sécu : 375,28 euro
Autres charges patronales : 153,29 euro
Salaire chargé annuel : 20415,72 euro
Aide de l'Etat : 330 euro/mois
Allègements Fillon : 3518,28 euro/an

Coût résiduel pour l'employeur :
12 937,44 euro/an

Contrat d'apprentissage
L 115-1 du code du travail
Jeunes de 16/25 ans révolus
EI ; ETTI ; AUS ; AI
Rémunération de l'apprenti

16 à 17 ans
1ère année : 25% du SMIC
2e année : 37% du SMIC
3e année : 53% du SMIC

18 à 20 ans
1ère année : 41% du SMIC
2e année : 49% du SMIC
3e année : 65% du SMIC

21 ans et plus
1ère année : 53% du SMIC
2e année : 61% du SMIC
3e année : 78% du SMIC

moins de 11 salariés : Exonération à 100 % des cotisations patronales et salariales, de la CSG et CRDS à l'exception des cotisations suppl d'accident du T et cotisation retraite complémentaire exédant le tx mini
plus de 11 salariés : cotisations patronales obligatoires FNAL, transport, accident du T, ASSEDIC et retraite en totalité
Contrat d'un jeune de 18 ans en 1ère année
(entreprise de moins de 11 salariés)

Salaire brut mensuel : 480,82 euro
Salaire chargé annuel : 5769,84 euro

Coût résiduel pour l'employeur :
5769,84 euro/an

Contrat de Qualification Jeune
Article R981-1
Jeunes de 16 à moins de 26 ans
EI ; ETTI ; AUS ; AI
Rémunération

16 à 17 ans
1ère année : 30% du SMIC
2e année : 45% du SMIC
18 à 20 ans
1ère année : 50% du SMIC
2e année : 60% du SMIC
21 ans à 25 ans inclus
1ère année : 65% du SMIC
2e année : 75% du SMIC

Exonération des charges patronales de Sécu

Restent dues : cotisations salariales et patronales retraite complémentaire, ASSEDIC, transport et FNAL
Contrat d'un jeune de 18 ans en 1ère année

Salaire brut mensuel : 586,37 euro
Cotisation patronale (12,35%) : 72,42 euro/mois
Salaire chargé annuel : 7905,44 euro

Coût résiduel pour l'employeur :
7 905,44 euro/an

Emploi Jeune
Mesure non renouvellée depuis août 2002

Contrat de Qualification Adulte
Décret abrogé le 17 avril 2002

* Personne agréée par l'ANPE :

Les bénéficiaires du RMI
Les chômeurs de longue durée
Les personnes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
Les jeunes en grande difficulté
Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale
Les personnes ayant achevé une période d'incarcération ou de désintoxication
Travailleurs handicapés Ö

* Charges patronales
Accident du Travail : 4%

* Aide de l'Etat pour les EI est attribuée pour compenser un manque de productivité des salariés et un sur-encadrement. Cette aide n'est pas liée directement au contrat et aux charges qui en découlent.
Toutefois dans un souci de comparaison nous avons soustrait cette aide de l'Etat au coût annuel d'un CDDI.

Remarques : Les chiffres énonçés dans les coûts résiduels pour l'employeur sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon les cas, ils sont fournis à titre d'exemples.
L'entreprise de référence est aux 35 H avec une GMR5.

Type de contrats de travail	Public visé	Type d'entreprise concernée	Conditions de priseen charge	Coût résiduel pourl'employeur
CDDI L 322-4-16 du code du travail	Personne agréée par l'ANPE *	EI	EI aux 39 H : Aide par poste CDDI en ETP = 8385 euro Exonération à 100% des charges patronales de sécurité sociale Restent dues, outre les cotisations salariales, les cotisations d'assurance chômage et retraite complémentaire. EI aux 35 H : Aide par poste CDDI en ETP = 9681 euro Allègements Fillon	Sur la base d'une entreprise aux 35 H Salaire brut mensuel: 1172,74 euro Charges patronales de Sécu : 375,28 euro Autres charges patronales : 153,29 euro Salaire chargé annuel : 20 415,72 euro Aide de l'Etat : 9681 euro Allègements Fillon : 3518,28 euro/an Coût résiduel pour l'employeur * : 7 216,44 euro/an
CES L 322-4-8 du code du travail	Personne agréée par l'ANPE *	AUS	Prise en charge du salaire brut entre 90 et 95% Exonération des charges patronales de sécu à 100% Restent dues, outre les cotisations salariales, les cotisations d'assurance chômage. à noter : un contrat CES ne cotise pas à la retraite complémentaire	Contrat 20H : Salaire brut mensuel : 625,53 euro Salaire brut annuel : 7506,36 euro Cotisation assurance chômage (4%) : 25,02 euro/mois Prise en charge de l'Etat à 95% : 7131,04 euro Coût résiduel pour l'employeur * : 675,56 euro/an
CEC L 322-4-8-1 du code du travail	Personne agréée par l'ANPE *	AUS	Prise en charge du salaire pour la première annéeà hauteur de 60% (jusque 80 % dans certains cas) puis une dégressivité de 10% chaque année.Exonération des charges patronales de Sécu à 100% Exonération à hauteur de 120 % du SMIC.Restent dues, les cotisations salariales, FNAL, l'assurance chômage, retraite complémentaire et transport.	Contrat 30H : Salaire brut mensuel : 934,70 euro Cotisation assurance chômage (4%) : 37,39 euro AGFF (1,2%) : 11,22 euro ; Retraite (4,5%) : 42,06 euro FNAL (0,1%) : 0,93 euro ; AGS : (0,3%¨) : 3,27 euro Salaire chargé annuel : 12354,84 euro Prise en charge de l'Etat à 60% : 7412,9 euro Coût résiduel pour l'employeur *: 4 941,94 euro/an
Contrat Jeune Décret du 13 septembre 2002	Jeune entre 16 et 22 ans sans qualification, niveau V et niveau IV	EI ; ETTI ; AUS ; AI	Prime de 2700 euro pour un temps plein payé au SMIC par an pendant 2 ans. Puis 1350 euro la troisième année.	Sur la base d'une entreprise aux 35 H : Salaire brut mensuel : 1172,74 euro Charges patronales de Sécu : 375,28 euro Autres charges patronales : 153,29 euro Salaire chargé annuel : 20415,72 euro Prime de l'Etat : 2700 euro Allègements Fillon : 3518,28 euro/an Coût résiduel pour l'employeur : 14 197,44 euro/an
CIE L 322-4-4 du code du travail	Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ; Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ; Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles Les bénéficiaires du RMI Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale Les personnes ayant achevé une période d'incarcération ou de désintoxication	EI ; ETTI ; AUS ; AI	Prime mensuelle de 330 euro ou 500 euro en fonction de la situation de la personne	Contrat 35H : Salaire brut mensuel : 1172,74 euro Charges patronales de Sécu : 375,28 euro Autres charges patronales : 153,29 euro Salaire chargé annuel : 20415,72 euro Aide de l'Etat : 330 euro/mois Allègements Fillon : 3518,28 euro/an Coût résiduel pour l'employeur : 12 937,44 euro/an
Contrat d'apprentissage L 115-1 du code du travail	Jeunes de 16/25 ans révolus	EI ; ETTI ; AUS ; AI	Rémunération de l'apprenti 16 à 17 ans 1ère année : 25% du SMIC 2e année : 37% du SMIC 3e année : 53% du SMIC 18 à 20 ans 1ère année : 41% du SMIC 2e année : 49% du SMIC 3e année : 65% du SMIC 21 ans et plus 1ère année : 53% du SMIC 2e année : 61% du SMIC 3e année : 78% du SMIC moins de 11 salariés : Exonération à 100 % des cotisations patronales et salariales, de la CSG et CRDS à l'exception des cotisations suppl d'accident du T et cotisation retraite complémentaire exédant le tx mini plus de 11 salariés : cotisations patronales obligatoires FNAL, transport, accident du T, ASSEDIC et retraite en totalité	Contrat d'un jeune de 18 ans en 1ère année (entreprise de moins de 11 salariés) Salaire brut mensuel : 480,82 euro Salaire chargé annuel : 5769,84 euro Coût résiduel pour l'employeur : 5769,84 euro/an
Contrat de Qualification Jeune Article R981-1	Jeunes de 16 à moins de 26 ans	EI ; ETTI ; AUS ; AI	Rémunération 16 à 17 ans 1ère année : 30% du SMIC 2e année : 45% du SMIC 18 à 20 ans 1ère année : 50% du SMIC 2e année : 60% du SMIC 21 ans à 25 ans inclus 1ère année : 65% du SMIC 2e année : 75% du SMIC Exonération des charges patronales de Sécu Restent dues : cotisations salariales et patronales retraite complémentaire, ASSEDIC, transport et FNAL	Contrat d'un jeune de 18 ans en 1ère année Salaire brut mensuel : 586,37 euro Cotisation patronale (12,35%) : 72,42 euro/mois Salaire chargé annuel : 7905,44 euro Coût résiduel pour l'employeur : 7 905,44 euro/an
Emploi Jeune	Mesure non renouvellée depuis août 2002
Contrat de Qualification Adulte	Décret abrogé le 17 avril 2002