Contrat de Travail Temporaire d'Insertion

Textes de Référence :
Code du Travail art L124-1 et suivants

SIAE concernées :
ETTI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus dans les entreprises utilisatrices
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et éligibles (3 mois de présence mini)
Nature du contrat de travail CDD
Durée maximale du contrat de travail 24 mois
Durée hebdomadaire de travail Mission temporaire variable
Indemnité de fin de contrat Due (10% du salaire brut cumulé perçu)
Aide de l'Etat Aide à l'accompagnement : 51 000 euro pour 12 ETP (1ETP = 1600h)
Exonération de charges exclus
Taxe sur les Salaires exclus
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon applicable


Récapitulatif des charges à payer

   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures x taux horaire minimum de l'heure de travail : SMIC Brut

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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