Contrat "Nouvelles Embauches"

Textes de Référence :
Ordonnance n° 2005-893 du 02/08/05
Décret n° 2005-894 du 02/08/05 relatif à l'allocation forfaitaire

SIAE concernées :
ACI - AI - EI - ETTI
Toutes les SIAE de 20 salariés et moins

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDI
Durée maximale du contrat de travail Illimité
Durée hebdomadaire de travail Temps partiel ou temps plein
Indemnité de fin de contrat En cas de rupture dans les 2 premières années du CNE à l'initiative de l'employeur,
une indemnité égale à 8% du total de la rémunération perçue tout au long du contrat
doit être versée au salarié et une contribution de 2% du total de la rémunération perçue tout au long du contrat est versée aux ASSEDICS.
Aide de l'Etat Aucune aide de l'Etat n'est applicable
Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues
Taxe sur les Salaires Due
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon Applicable


Récapitulatif des charges à payer

   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d' heures de travail x Taux horaire SMIC Brut ou SMIC conventionnel

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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