Contrat jeune en Entreprise

Textes de Référence : Abrogé par Loi de finance 2008
Code du Travail art L322-4-6 et suivants ; D 322-8 et suivants

SIAE concernées :
ACI-AI-EI-ETTI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et éligible
Nature du contrat de travail CDI temps plein ou temps partiel
Durée maximale du contrat de travail
Durée hebdomadaire de travail mini 20h/semaine
Indemnité de fin de contrat n'est pas due
Aide de l'Etat 150 euro / mois sans le cas général pour 1 ETP
300 euro / mois pour un jeune niveau Vbis ou VI de formation pour 1 ETP pendant 2 ans puis abattement de 50% la 3e année.
Aide versée à la fin de chaque trimestre
Exonération de charges aucune éxonération e charges n'est possible
Taxe sur les Salaires Due
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon applicable


Récapitulatif des charges à payer

   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures de travail x taux horaire minimum de l'heure de travail : SMIC Brut

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008