Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Acctivité (CI RMA)

Textes de Référence :
Code du Travail art L322-4-15 s.
D 322-22-3 et s

SIAE concernées :
EI - ETTI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDD CTT ou CDI
Durée maximale du contrat de travail 6 mois min, renouvelable 2x dans la limite de 18 mois
Durée hebdomadaire de travail au minimum 20 heures
Indemnité de fin de contrat N'est pas due
Aide de l'Etat Aide correspondant au RMI personne isolée soit 447,91 Euro/mois en 2008
Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues
Taxe sur les Salaires Exonéré
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon Applicable


Récapitulatif des charges à payer
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures de travail x Tx horaire du SMIC Brut

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mise à jour : septembre 2008