Contrat Initiative Emploi (CIE) 

Textes de Référence :
Code du Travail art L322-4-8
Décret 2005-243 du 17 mars 2005
Circulaire DGEFP n°2005/11 du 21/03/05

SIAE concernées :
EI - ACI - AI - ETTI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDD ou CDI
Durée maximale du contrat de travail 24 mois en CDD
Durée hebdomadaire de travail >= 20 heures
Indemnité de fin de contrat N'est pas due
Aide de l'Etat Tx de prise en charge variant de 20% à 47% du SMIC horaire Brut selon les cas de figure
Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues
Taxe sur les Salaires Due
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon Applicable


Récapitulatif des charges à payer
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures de travil x Tx horaire du SMIC Brut

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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