Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)

Textes de Référence :
Code du Travail art L322-4-16

SIAE concernées :
EI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDD
Durée maximale du contrat de travail 24 mois
Durée hebdomadaire de travail 35 heures
Indemnité de fin de contrat N'est pas due
Aide de l'Etat 9 681 euro/an/poste/ETP
Exonération de charges Toutes les charges sociales et patronales sont dues
Taxe sur les Salaires Exonéré
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage Due
Taxe effort de la construction (1%log) Due
Allègement Fillon Applicable


Récapitulatif des charges à payer
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

12,80%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

8,30%

alloc familiale

 

5,40%

assurance vieillesse

 

1,60%

acc travail

 

Taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (>ou= 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

- Allègement Fillon

ASSEDIC Chômage

2,4%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures travaillées x taux horaire SMIC bru

Exemple de CDDI

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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