Contrat à durée déterminée dit d'usage

Exemple de contrats

Textes de Référence :
Code du Travail art L322-4-16-3
Circ ACCOS 17-4-92
Code de la sécurité sociale L241-11

SIAE concernées :
AI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Inclus (voir calcul de l'effectif)
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur
Nature du contrat de travail CDD (contrat d'usage)
Durée maximale du contrat de travail 18 mois (dont 240h max en entrprise sur une période de 12 mois)
Durée hebdomadaire de travail variable heures de mise à disposition
Indemnité de fin de contrat n'est pas due
Aide de l'Etat Aucune aide de l'Etat n'est applicable
Exonération de charges cotisations patronales d'assurances sociales : mat, mal, inval, vieill, alloc familiales
pour rémunération <= 750 heures
Exonération FNAL et versement de transport
Taxe sur les Salaires Due
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage exonéré
Taxe effort de la construction (1%log) Due mais attention dispostions réglementaires
Allègement Fillon exclus du dispositif des 35 heures


Récapitulatif des charges à payer

 

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF    
     
Pour Sal MAD<=750 heures    
ass mal

0,75%

 

ass vieillesse dépl

0,10%

 

autonomie solidarité

 

0,30%

CSG CRDS

8%

 

ass vieill

6,65%

 

acc travail

 

Variable (en général 3,70%)

 

 

 

Pour Sal MAD > 750 heures

 

 

ass mal

0,75%

12,80%

ass vieillesse dépl

0,10%

 

alloc familiale

 

5,40%

autonomie solidarité

 

0,30%

assur vieill

 

1,60%

CSG CRDS

8%

 

ass vieill

6,65%

8,3%

acc travail

 

Variable (en général 5,90%)

 

ASSEDIC

 

 

Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

 

 

 

RETRAITE

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
nombre d'heures travaillées x taux horaire minimum de l'heure de travail : SMIC Brut

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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