Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Télécharger un modèle de contrat de travail CAE

Textes de Référence :
L322-4-7 du code du Travail
R322-16-3 du code du Travail
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Déc n° 2005-243 17 mars 2005
Circ 2005-12 du 21 mars 2005
Circ 2006-20 du 03 juillet 2006

SIAE concernées :
AI - ACI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeurs et Eligibles
Nature du contrat de travail CDD
Durée maximale du contrat de travail CAE renouvelable 2 x dans la limite de 24 mois maximum
Durée hebdomadaire de travail >= 20 h/semaine
Indemnité de fin de contrat n'est pas due
Aide de l'Etat La législation prévoit une prise encharge max de 95% du SMIC horaire brut.
attention : prise en charge de 24 h semaine maximum depuis le 1er sept 06
Pour les jeunes de - de 26 ans, prise en charge de 105% du salaire brut jusqu'au 31 décembre 2007.

--> Pour les ACI du Nord Pas de Calais : 85% + 5% (si charte qualité) du SMIC brut.

--> Pour les AI : Prise en charge du salaire brut entre 70% et 95% au regard du public accueilli ;
Exonération de charges cotisations patronales d'assurance sociale : mat, mal, inval, vieill et alloc familliales dans la limite fixée par décret
Taxe sur les Salaires exonérée
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage exonérée
Taxe effort de la construction (1%log) exonérée
Allègement Fillon exclu du dispositif 35 heures


Récapitulatif des charges à payer
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

alloc familiale

 

assurance vieillesse

 

acc travail

 

taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (> ou = 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

RETOUR