Contrat d'Avenir (CA)

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Textes de Référence :
L322-4-10 du code du Travail
R322-2-7 du code du Travail
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Déc n° 2005-242 17 mars 2005
Circ 2005-13 du 21 mars 2005
Loi 2005-841 du 26 juillet 2005
Déc 2005-916 du 2 août 2005
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Décret n°2007-2008 19/02/07

SIAE concernées :
AI-ACI

Prise en charge dans le calcul du seuil d'effectif du paiement des cotisations Exclus
Prise en charge dans tarification des accidents du travail Inclus
Elections professionnelles Electeur et Eligible
Nature du contrat de travail CDD
Durée maximale du contrat de travail Le principe :Le contrat d'avenir est conclu, pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé dans la limite de 12 mois, soit un total de 36 mois, par exception, 6 à 24 mois en fonction des difficultés de la personne et du secteur d'activité professionnel de l'employeur.
Pour les plus de 50 ans, durée maximale de 5 ans.
Durée hebdomadaire de travail 26 heures semaines soit 112,67 heures par mois modulable dans la limité de 35 heures.
Indemnité de fin de contrat n'est pas due
Aides aide du Conseil Général : 447,91 euro par mois en 2007 (RMI personne isolée)

aide de l'Etat (prime de cohésion sociale) :
pour les ACI --> 90% du différentiel chargé pendant toute la durée du contrat
pour les autres employeurs de contrat d'avenir signé avant le 1er janvier 2008 -->
* 90% du différentiel chargé les 6 premiers mois du contrat
* puis 75% du différentiel chargé les 6 mois suivants
* les 2e et 3 e année voient une prise en charge de 50% du différentiel chargé. Et 4e et 5e année pour personne de plus de 50 ans.

attention : la prime n'est pas dégressive (100%) lorsque le bénéficiaire du cntrat est agé de + de 50 ans et titulaire de l'ASS depuis + de 24 mois

aide forfaitaire de 1 500 euro versée en cas d'embauche définitive du CA
Exonération de charges cotisations patronales d'assurance sociale : mat, mal, inval, vieill et alloc familliales dans la limite fixée par décret
Taxe sur les Salaires éxonérée
Participation Formation continue Due
Taxe apprentissage éxonérée
Taxe effort de la construction (1%log) éxonérée
Allègement Fillon exclu du dispositif 35 heures


Récapitulatif des charges à payer
   

Charges Salariales

Charges Patronales

URSSAF  
  Assurance maladie

0,75%

Assurance vieillesse dépl

0,10%

 

CSG CRDS

8,00%

 

ass vieill

6,65%

alloc familiale

 

assurance vieillesse

 

acc travail

 

taux variable

FNAL

 

0,10%

FNAL (> ou = 20 salariés)

 

0,40%

versement transport (+ 9 salariés)

 

1,80%

contribution solidarité autonomie

 

0,30%

   

 

ASSEDIC Chômage

2,40%

4,00%

AGS

 

0,10%

RETRAITE  

 

 

ARRCO

3,00%

4,50%

AGFF

0,80%

1,20%


Salaire Brut de Base
taux horaire du smic en vigeur ou smic conventionnel x le nombre d'heures de travail

Pour plus de renseignements, contactez- nous : 03 20 53 51 97

mise à jour : septembre 2008

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