Contrat à Durée Déterminée

Fiche technique

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail qui comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

1. Champ d'application

Selon l'article L. 122-1-1 du code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants:

• Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer;

• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;

• Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

2. Conditions de renouvellement du CDD

L'article L. 122-1-2 du code du travail dispose que le CDD peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix huit mois.
Cependant, cette durée peut:

• être ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité;

• être portée à vingt quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.

3. Limites du CDD

L'article L. 122-2 du code du travail dispose que, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par un contrat de travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

D'autre part, selon l'article L. 122-3 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu:

• Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail;

• Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture.