Textes :

L.122-6 du Code du travail
L.122-14 et suivants du Code du travail
L.122-41 du Code du travail
R.122-2-1 du Code du travail

1 Convocation du salarié (exemple)

La convocation du salarié à l'entretien préalable doit :

- être réalisée par écrit (LR avec AR, ou remise en main propre contre décharge (exemple)) ;

- précisée l'objet (c'est-à-dire que l'employeur envisage de procéder au licenciement du salarié) ;

- précisée l'heure, le lieu et la date de cet entretien (date fixée en respectant une période minimale de 5 jours ouvrables qui sont tous les jours de la semaine sauf les dimanche et jours fériés, et ce, à réception de la LRAR ou de la remise en main propre) ;

- informée clairement du droit au salarié de se faire assister par un représentant du personnel de la structure ; (le salarié a la possibilité de se faire assister d'une personne dûment habilitée inscrite sur une liste prévue à cet effet ; en outre, le salarié peut l'obtenir auprès des services de l'inspection du travail ou de la mairie de son lieu de domicile).



2 L'entretien préalable

Au cours de l'entretien préalable, le responsable de la structure indique au salarié les motifs de la décision qu'il envisage de prendre. L'employeur recueille les explications fournies par le salarié et/ou son représentant. Ces explications seront consignées par écrit dans un procès verbal qui sera signé par les personnes présentes à l'entretien. L'entretien doit être l'occasion d'éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement.



3 Notification du licenciement (exemple)

Après cet entretien préalable, l'employeur prend la décision de licencier ou non le salarié. Quelle que soit la décision (avertissement, sanction disciplinaire ou licenciement) celle-ci doit être notifiée par LRAR au plus tôt 2 jours ouvrables après la date de l'entretien et au plus tard un mois après cet entretien.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- elle doit indiquer les motifs réels et sérieux retenus du licenciement ou de la sanction ;
- en cas de licenciement, cette notification doit indiquer la durée du préavis qui est de 1 semaine pour un salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans la structure, la durée du préavis sera de 1 mois si l'ancienneté est comprise entre plus de 6 mois et 24 mois, elle sera de 2 mois pour un salarié ayant plus de 24 mois d'ancienneté et plus dans la structure.
- la période de préavis débute à la date de réception de la notification de la LRAR ;
- le licenciement deviendra définitif qu'à la fin de la période de préavis ;

Le préavis peut être dispensé d'être effectué partiellement ou totalement. Auquel cas, la notification doit préciser cette dispense. Cette dispense est sans incidence sur l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée par l'employeur, en outre, elle n'avance pas la date de la rupture définitive du contrat. Notons que le salarié peut rompre à tout moment le préavis par démission ou par commun accord avec son employeur.

Lors de la rupture définitive du contrat, et qu'elle qu'en soit l'origine (licenciement, démissionÖ), l'employeur remet obligatoirement au salarié :
- un certificat de travail (exemple) qui atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ;
- une attestation destinée à l'Assedic, indispensable pour le salarié afin de faire valoir ses droits à l'allocation chômage ;
- un reçu pour solde de tout compte (exemple), c'est une attestation écrite, signée par le salarié qui reconnaît avoir perçu lors de la rupture du contrat de travail, la totalité des sommes qui lui étaient dues. Ce document n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié peut contester son contenu et réclamer les sommes qu'il estime lui être dues. Ce document est établi en double exemplaire et pourra être dénoncé par le salarié pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa remise par l'employeur.

Exemple :
Un employeur envoie une LRAR le 02 mai 2006 pour un entretien préalable qui aura lieu le (5 jours ouvrables hors dimanche et jours fériés) 9 mai 2006 à y heures et au (lieu).
Après l'entretien, donc le 09 mai 2006, si l'employeur décide du licenciement, la notification au salarié devra lui être faite à compter du 12 mai 2006 jusqu'au 12 juin 2006 au plus tard. Si la période de préavis est de 1 mois, le préavis débutera le 13 mai 2006 au plus tôt pour se terminer le 13 juin 2006, le préavis débutera le 13 juin 2006 au plus tard pour se terminer le 13 juillet 2006.
A cette fin de période, sont remis au salarié : son certificat de travail, son attestation destinée à l'Assedic et le reçu pour solde de tout compte.