Up

Outils juridiques - Sante au travail - Obligation de sécurité

L'OBLIGATION DE SECURITE

Chaque fois que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sa responsabilité est engagée.

L'obligation de sécurité en droit du travail est une obligation de résultat.

Téléchargez la fiche technique sur l'obligation de sécurité de l'employeur.

 
 
Powered by Phoca Download

Informations supplémentaires