Up

Outils juridiques - Rupture du contrat de travail - Rupture conventionnelle

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié  de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique donc  pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire.

Vous trouverez les informations relatives à la procédure, ainsi qu'une convention de rupture et le CERFA d'homologation en téléchargeant les documents ci dessous.

 

 
 
Powered by Phoca Download

Informations supplémentaires