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Les périodes de professionalisation

 

LES PERIODES DE PROFESSIONALISATION

Les périodes de professionalisation visent à permettre à certains salariés d'acquérir par la voie de l'alternance, associant période de travail et formation théorique, une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Elles s'inscrivent dans le cadre du plan de formation ou du Compte personnel de Formation.

Les formations pouvant être suivies pendant une période de professionnalisation sont celles permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ou à une certification inscrite à l'inventaire spécifique mentionné à l'article L 335-6, II-al. 10 du Code de l'éducation ainsi que les formations enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Bénéficiaires et étendue du droit

C. trav. art. L 6324-5 L 6324-5-1 D 6324-1 

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique  ou en contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, aux formations financées dans le cadre du CPF ainsi qu'aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné à l'article L 335-6 du Code de l'éducation.

Mise en oeuvre

C. trav. art. L 6324-6 L 6332-14 L 6332-15 

Dans le silence de la loi, une période de professionnalisation peut, semble-t-il, être mise en oeuvre à l'initiative tant du salarié que de l'employeur.

Ce dernier peut refuser une demande d'un salarié si celui-ci ne fait pas partie des catégories susceptibles d'en bénéficier ou si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre des périodes de professionnalisation dépasse 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de ces périodes, d'au moins 2 salariés.

Les frais de formation et, le cas échéant, ceux liés au tutorat sont pris en charge, sur demande de l'employeur, par l'organisme collecteur agréé.

Situation du salarié

 C. trav. art. L 6324-7 à L 6324-10 D 6324-2 à D 6324-6 

La période de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail et donne lieu au maintien par l'employeur de la rémunération.

Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié dans le cadre de son CPF ou de l'employeur, avec l'accord de l'intéressé, dans le cadre d'actions de développement des compétences du plan de formation. L'employeur définit alors, avant le début du stage, ce à quoi il s'engage si le salarié suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations. Les heures de formation hors temps de travail ouvrent droit à l'allocation de formation.

Pendant sa période de professionnalisation, le salarié peut être suivi par un tuteur. Il bénéficie par ailleurs de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles et des dispositions protectrices relatives au harcèlement

le parcours de professionnalisation doit être personnalisé en fonction des connaissances et des expériences de son bénéficiaire et qu'il doit se terminer par une évaluation des compétences acquises. Une action de validation des acquis de l'expérience peut être au préalable réalisée pendant le temps de travail.

 
 
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